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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00707_20221014
14 octobre 2022
- l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations du 1 de l'article 12 du pacte
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02657_20240219
19 février 2024
mentionné la date et les conditions de son entrée en France, a relevé qu'elle ne justifiait pas de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux, en dépit de la conclusion d'un pacte
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03421_20250507
7 mai 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le pacte international relatif aux
3ème chambre
DCA_22TL20770_20221122
22 novembre 2022
A, avec qui elle a emménagé dans un domicile commun et a conclu un pacte civil de solidarité, il ne peut être considéré qu'elle se trouverait sans attaches suffisantes sur le territoire français ; si ses
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00672_20240529
29 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la convention de New York
ORCA_23PA01077_20230417
17 avril 2023
E, ressortissant tunisien, né le 23 septembre 1987 et entré en France, selon ses déclarations, en 2015, a conclu, le 3 avril 2017, un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française, Mme B
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01815_20240126
26 janvier 2024
Gautron, rapporteur public, Considérant ce qui suit : La commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI) de Provence Alpes Côte d’Azur (PACA), saisie par
7ème chambre
DCA_21PA00573_20221116
16 novembre 2022
du pacte.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21620_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 6 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : "1.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02880_20230522
22 mai 2023
des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation dès lors qu'il justifie vivre depuis au moins janvier 2020 avec Mme C, avec laquelle il était pacsé
ORCA_23MA01135_20231020
20 octobre 2023
C, titulaire d'une carte de résident, avec lequel elle a conclu un pacte civil de solidarité le 15 décembre 2020.
Juge des référés
ORCA_23DA02348_20240801
1 août 2024
B a conclu un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française, celle-ci a écrit le 10 février 2022 au préfet pour indiquer que M. B avait quitté le domicile du couple. M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00314_20230524
24 mai 2023
Mme Sergent-B soutient que la solidarité entre les époux ou les partenaires d'un pacte civil de solidarité pour le paiement de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation prévue par ces dispositions
ORCA_25BX00425_20250612
12 juin 2025
les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance des articles 13, 17 et 24 du pacte
1ère chambre
DCA_24PA02509_20250206
6 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques
9ème Chambre
DCA_24PA03377_20251017
17 octobre 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par la SARL Société de Distribution de Paea ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
3ème Chambre
DCA_20VE02189_20220726
26 juillet 2022
du pacte. / Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent toutefois opter pour l'imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l'année du mariage
DCA_24PA00208_20241129
29 novembre 2024
octobre 2023 pour envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00551_20240126
services de police pour les faits d'entrée ou séjour irrégulier en France en 2012, violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte
DCA_21NC01433_20230925
25 septembre 2023
son sein la totalité du pouvoir de décision en vertu du contrat d'émission d'obligations convertibles du 15 décembre 2005, des conditions d'octroi et de garanties des avances en compte courant et du pacte
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