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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02526_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
C est manifestement dépourvue de fondement.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01994_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Essonne a, par l'arrêté en litige, porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02583_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Si cet avis est postérieur à la décision attaquée, il est toutefois de nature à révéler une situation antérieure ou concomitante à celle-ci, notamment au regard de l'indisponibilité du traitement approprié
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00501_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il est constant que la situation de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02475_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par conséquent, l’association appelante est fondée à soutenir que ce motif est entaché d’une erreur de droit.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01558_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
B n'est pas fondé à soutenir que la décision par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire ne serait pas motivée. 13.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03369_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Il résulte de ce qui précède que le département de l'Essonne est fondé à demander la condamnation de la société Galliot-Vannier à ce titre.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01802_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
B n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Essonne a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01676_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de retard.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01255_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
pas les dispositions qui la fondent ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle au regard des articles L. 541-1 et L. 542-2 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01137_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
B... n’est pas fondé à soutenir que la préfète de l’Essonne aurait entaché sa décision d’une erreur d’appréciation.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02323_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
d'être entendu ; - la décision est entachée d'erreur de droit au regard du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02862_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
D B, représenté par Me Mouberi, avocat, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 3 août 2021 ; 3°) à titre principal
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00422_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Au regard de la durée et des conditions de son séjour sur le territoire et des attaches familiales dont il dispose respectivement en France et au A, le préfet de l'Essonne n'a pas méconnu les stipulations
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00994_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Article 2 : L’arrêté du préfet de l’Essonne en date du 6 février 2024 est annulé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03087_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
portant interdiction de retour sur le territoire français n'est pas motivée ; - elle est disproportionnée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01256_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
l'existence d'une menace à l'ordre public au regard de l'intensité des liens qu'il a créés sur le territoire français ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00809_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023, par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01658_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La préfète de l'Essonne n'était ni présente, ni représentée. La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01950_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de l'artisanat de l'Essonne.
Source officiellePage 12 sur 70