, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre plus subsidiaire encore, d'annuler la décision portant obligation de quitter le territoire et d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa

de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans

délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. () ". 3.

portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'incompétence de son auteur sauf à ce qu'il soit justifié par l'administration de l'absence ou de l'empêchement des personnes

et de l'erreur manifeste d'appréciation dont est entachée la décision fixant le pays de destination, moyens que M.

délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour », « les décisions portant obligation de quitter le territoire français », « les décisions relatives au délai de départ volontaire », « les décisions

majorité de ses absences sont justifiées ; - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses compétences professionnelles.

D pour prendre des mesures du type de celles contestées en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'étaient pas absentes ou empêchées lors de leur

de service fait pour chaque journée d'absence.

Toute journée au cours de laquelle un agent public s'est abstenu, du fait notamment de son absence injustifiée, d'accomplir ses obligations de service, doit donner lieu à une retenue sur son traitement

Toute journée au cours de laquelle un agent public s'est abstenu, du fait notamment de son absence injustifiée, d'accomplir ses obligations de service, doit donner lieu à une retenue sur son traitement

de sa décision. 4.

du tronçon 0 est sans incidence sur l'achèvement de l'ouvrage qui était avéré en janvier 2011, date d'effet de la réception ; il en va de même pour l'absence ou la dégradation des anodes d'ancrage qui

aux fins de signer, notamment, les décisions portant refus d'un titre de séjour à M.

fixant le délai de départ volontaire à trente jours est illégale en raison de l'illégalité de la décision refusant le titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français qui la fonde

injustifiée de neuf jours égale à neuf trentièmes de son traitement mensuel et, par un arrêté du 18 mai 2018, d'une retenue sur traitement pour absence injustifiée de quatre jours égale à quatre trentièmes

L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés ". 4.

Il n'est pas établi ni même allégué que ce dernier n'aurait pas été absent ou empêché à la date des décisions attaquées.

H a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n°2021/009421 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 6 mai 2021.