D qui en avait fait la demande le 28 mars 2024, une déclaration préalable de travaux (DP 078 358 24 20077) autorisant le remplacement de l'actuelle porte d'accès au bâtiment servant de cellier, en bois

G un jugement n° 1901903 du 24 novembre 2020 dont ils interjettent régulièrement appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de M. et Mme A E tendant à la décharge, en droits et pénalités

Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. () ".

L'EURL Createch relève appel du jugement du 20 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la décharge de ces impositions.

droit que l'imputabilité au service de l'accident déclaré le 5 octobre 2021 n'a pas été reconnu, les circonstances de cet accident n'étant pas établies ; - la protection fonctionnelle n'avait pas à

et sont par suite irrecevables.

Le 2 août 2022, elle a formulé une demande de réexamen de sa demande d'asile, qui a été déclarée irrecevable en dernier lieu par la CNDA.

des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement

appel irrecevables.

délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a relevé, qu'en l'espèce, l'irrégularité éventuelle résultant de l'absence d'interprète n'a pas privé l'intéressé d'une garantie.

Par suite, c'est à bon droit que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg s'est déclaré incompétent pour connaître des conclusions tendant à l'annulation de la décision

Leurs demandes ont été déclarées irrecevables par des décisions de l'OFPRA du 28 octobre 2022.

en première instance, a rejeté leur demande tendant à la décharge de ces impositions et pénalités.

M. et Mme B font appel du jugement du 19 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Par suite et contrairement à ce qui est soutenu, les conclusions de la commune d'Aigaliers tendant à la décharge de la somme mise à sa charge par ce titre exécutoire étaient irrecevables.

en appel. 2° Si M.

Elle soutient que c'est à bon droit que le premier juge a rejeté leur demande comme manifestement irrecevable.

Elle fait valoir que : - elle est recevable à intervenir ; - c’est à bon droit que le tribunal a rejeté la requête comme irrecevable dès lors que les pièces jointes figurent dans un fichier unique qui

Il soutient que c'est à bon droit que le premier juge a estimé que les demandes présentées devant lui étaient irrecevables, et précise que la remise de 3 044 euros accordée à M.