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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00115_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Vu : -le code général des impôts ; -le décret n°2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 ; -le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R.811
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02047_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
membres, sont achetés en vue de la revente et qu’ainsi, l’application du régime de la taxation sur la marge suppose, en vertu de cet article 392, une identité juridique entre le bien acquis et le bien
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00181_20250211
11 février 2025
11 février 2025
instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01343_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L. 8253-l du code du travail ainsi qu'une somme de 2 398 euros au titre la contribution forfaitaire prélue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; à titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00096_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00080_20260225
25 février 2026
25 février 2026
La commune d’Argenteuil figure sur la liste des communes annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 dans lesquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants, en application de l’article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03314_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
3), et a rejeté le surplus de sa demande (article 4).
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01926_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Vu : - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00895_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Vu : le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02211_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L'article 3 de la même loi dispose que : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00522_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Vu : le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02365_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
L'article 3 de la même loi dispose que : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00140_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il soutient que la décision du 19 décembre 2018 méconnaît l'article 1er du décret n° 78-399 du 20 mars 1978, dès lors que le centre de ses intérêts matériels et financiers se situe à La Réunion.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03600_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article 1er de la délibération du congrès n° 393 du 25 juin 2008 relative au régime indemnitaire des personnels d'encadrement et assimilés : " Les agents exerçant dans les services et directions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03575_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01460_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de l'article L. 3171-2 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01793_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
B de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (article 6) ; - rejeté le surplus des conclusions des parties (article 7).
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02747_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Article 3 : L’Etat versera à la SARL BDM une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00803_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Paris, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme totale de 399 516,60 euros en
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01567_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".
Source officiellePage 12 sur 107