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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02619_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du CH de Morlaix de la présente instance.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03949_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00968_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02182_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A, devait être annulé dès lors que l'arrêté litigieux a été reconnu légal par la cour ; - l'omission à statuer ainsi commise par la cour constitue une erreur matérielle au sens de l'article R. 833-1
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02216_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00653_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_25MA00749_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la société civile Rodige est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03342_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Procédure contentieuse antérieure : La SARL Horus a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris puis devant le tribunal administratif de Paris de réformer l’article
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01838_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02444_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01559_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A..., représenté par Me Naili, demande à la cour : 1°) de rectifier pour erreur matérielle, sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative, l’arrêt n° 24LY03134 du 7 mai 2025
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00671_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01962_20260224
24 février 2026
24 février 2026
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Global Switch Paris.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00269_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article 2 du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04139_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 832-2 du même code, désormais codifiées à l'article L. 441-8 du même code : " () les titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte () n'autorisent
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01998_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
La SASU Golfe Peinture n'est dès lors pas fondée à soutenir qu'il s'agit d'une erreur matérielle au sens et pour l'application des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01278_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Article 2 : Les conclusions visées à l'article 1er présentées devant le tribunal administratif de la Guyane sont rejetées.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02027_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
prévues à l'article 199 ter B ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02187_20230210
10 février 2023
10 février 2023
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et par son article 3, a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01276_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B sollicitent le bénéfice des dispositions du a. du I de l'article 199 ter du code général des impôts, en vertu desquelles, lorsque les bénéficiaires des revenus de capitaux mobiliers visés à l'article
Source officiellePage 12 sur 64