Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL01274_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Ces dispositions imposent au maire de consulter pour avis conforme le préfet.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02608_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A, contrairement à ce qu'il soutient, le même jour, par une lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse indiquée sur sa demande de première instance.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05378_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Mme A fait valoir que l'arrêté attaqué a été réceptionné par le concierge de son immeuble le 12 août 2022, que celui-ci a signé l'avis de réception postal sans procuration de sa part et qu'elle n'a ainsi
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02960_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
A et Mme B, a été retourné à l'administration, accompagné d'un avis de réception comportant la mention : " Présenté / Avisé le : 24/06 ".
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL01056_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
réception, dont l’intéressé a été avisé par les services postaux le lendemain, le 23 juillet 2024, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01158_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Après avoir rappelé le contenu de l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), la préfète a indiqué qu'au vu des éléments du dossier de Mme
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00673_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A..., ce qu’indique la mention « pli avisé » et, enfin, que, faute d’avoir été retirés, ils ont été retournés à l’administration au terme du délai légal de mise en instance, ce qu’indique la mention «
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03856_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Le 7 octobre 2019, elle a été convoquée à une visite de contrôle auprès d'un médecin du service de médecine statutaire de l'AP-HP, lequel a émis un avis défavorable à la demande.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03076_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
du préfet à son secrétariat, son avis est réputé rendu et le préfet peut statuer ».
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02092_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans un délai de deux mois après sa convocation, l'avis de son président est seul requis. / () / En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00654_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
A... des préjudices qu’il estime avoir subis. Par un arrêt n°s 24MA00786, 24MA00787 du 9 juillet 2024, la cour a rejeté les demandes de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01135_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Pour prendre la décision contestée, le préfet des Bouches-du-Rhône, après avoir visé l'avis du 31 décembre 2020 du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII),
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00800_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 723-19 du même code : " I.- La décision du directeur général de l'office est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. () ". 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00805_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
leur réclamation n'ont pas été notifiées à leur conseil alors qu'ils avaient élus domicile auprès de ce dernier et qu'ils n'ont reçu à leur domicile ni les décisions de rejet de leur réclamation ni un avis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00203_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article 7 du même arrêté : " A la demande de l'expéditeur (), le prestataire peut établir un avis de réception attestant de la distribution de l'envoi.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03400_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle est fondée sur un avis
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22163_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il résulte de l'avis de réception produit par le ministre en appel, qui est lisible, que la notification de cette décision, contrairement à ce que soutient M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00890_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il résulte de l'instruction que le vérificateur a avisé la société L'Inimitable, dans sa réponse aux observations du contribuable, adressée le 19 décembre 2017, que faute d'avoir répondu à la demande de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02382_20250207
7 février 2025
7 février 2025
B fait valoir qu'après être entré sur le territoire français le 8 octobre 2014, il a été victime d'un premier accident vasculaire cérébral (AVC) en septembre 2015 puis d'un second AVC dans la nuit du 1er
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00068_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
néanmoins eu qualité pour signer de tels avis, il ne peut être regardé comme ayant démontré que le signataire de l'avis de réception n'était pas habilité à réceptionner ce pli. 8.
Source officiellePage 12 sur 1656