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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21572_20240321
21 mars 2024
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Filae de sa requête et de son action.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01476_20221222
22 décembre 2022
Le désistement d'instance et d'action de la société Petit est pur et simple. Il résulte de ce qui précède que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03258_20260310
10 mars 2026
Elle soutient que : - en relevant que le juge judiciaire était saisi en urgence d’une action en désenclavement sur laquelle il devait statuer à brève échéance, la juge des référés a commis une erreur
6ème chambre
DCA_23NT02644_20241119
19 novembre 2024
Par une ordonnance n°2112762 du 7 août 2023, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Juge des référés
ORCA_24TL03052_20250123
23 janvier 2025
Par une ordonnance n° 2405002 du 7 octobre 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour
1ère chambre
DCA_21PA04460_20231207
7 décembre 2023
qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle
ORCA_25PA00223_20260113
13 janvier 2026
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de M.
ORCA_25PA04777_20260414
14 avril 2026
La requête a eté communiquée au ministre de l’action et des comptes publics qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA00179_20230419
19 avril 2023
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A.
ORCA_21VE02176_20220510
10 mai 2022
Par un pourvoi, enregistré le 8 avril 2020, au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le ministre de l'action et des comptes publics a demandé au Conseil d'État d'annuler cet arrêt.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00950_20230124
24 janvier 2023
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la région Nouvelle-Aquitaine.
ORCA_23PA04831_20240530
30 mai 2024
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société les nouveaux déchargeurs.
ORCA_23VE02822_20251229
29 décembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. A....
ORCA_24DA00565_20241223
23 décembre 2024
B déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
ORCA_23BX00505_20230606
6 juin 2023
A, représenté par Me Coto déclare se désister de son action. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
ORCA_23BX01438_20240402
2 avril 2024
Par un acte, enregistré le 8 janvier 2024, le SDIS des Pyrénées-Atlantiques déclare se désister de l'instance et de son action. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_23DA01066_20241129
29 novembre 2024
A et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
ORCA_24PA03957_20241226
26 décembre 2024
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Monnayeur.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00350_20240506
6 mai 2024
Ce désistement d'instance et d'action étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
ORCA_21BX01021_20230829
29 août 2023
Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2023, M et Mme A B, représentés par Me Pruvost, déclarent se désister de l'action engagée.
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