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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA03875_20230718
18 juillet 2023
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'un ressortissant d'un pays de l'Union européenne acquiert un droit au séjour permanent s'il remplit les conditions fixées par l'article L. 121-1 du code
Juge des référés
ORCA_24VE02485_20241010
10 octobre 2024
B, ressortissant mauritanien, né le 11 octobre 1988, entré en France le 19 août 2015, a présenté le 20 juillet 2021 une demande d'admission exceptionnelle au séjour.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02048_20230720
20 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé
ORCA_24PA04898_20260130
30 janvier 2026
B..., représenté par Me El Haitem, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou tout autre autorité compétente
2ème chambre
DCA_21PA05562_20230125
25 janvier 2023
Il ressort de la décision attaquée que le préfet de la Seine-Saint-Denis a examiné la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M.
ORCA_24TL01499_20241024
24 octobre 2024
de santé relève de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances relève de la compétence du juge compétent pour en connaître sur le fond. 9.
4ème chambre
DCA_25PA00809_20260410
10 avril 2026
A..., ressortissant marocain titulaire d’un titre de séjour valable en dernier lieu jusqu’au 26 février 2026, a sollicité, le 15 avril 2019, le bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02442_20220419
19 avril 2022
Aux termes de ce dernier article, le déclarant, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est réputé satisfaire à l'obligation
8ème chambre
DCA_23PA02591_20250313
13 mars 2025
En deuxième lieu, il résulte des dispositions citées au point 6 que le contrôle financier des agents sportifs ne concerne, s'agissant des ressortissants communautaires autorisés par la FFF à exercer temporairement
ORCA_25MA03012_20251114
14 novembre 2025
En vertu de l’article R. 811-1 du même code, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort « 2° Sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01167_20221108
8 novembre 2022
Il résulte de l'article L. 523-1 du code de justice administrative que les décisions rendues en application de l'article L. 521-1 du même code sont rendues en dernier ressort et ne peuvent par suite faire
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00008_20240115
15 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions
DCA_23LY02549_20240603
3 juin 2024
l’instruction dans la famille, le contrôle de l’acquisition des connaissances et compétences prescrit par l’autorité de l'Etat compétente en matière d’éducation se déroule sous la forme d’un entretien
ORCA_22NC02506_20230202
2 février 2023
A cette fin, les préfets désignés sont compétents pour : () 2° Prendre la décision de transfert () " L'annexe II de cet arrêté prévoit que le préfet du Bas-Rhin est compétent pour déterminer l'État responsable
ORCA_24PA04372_20251014
14 octobre 2025
d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01447_20240220
20 février 2024
Il résulte de l'instruction que la gérante de la société Les greniers de Sophie est domiciliée à Lescar depuis 2008, commune située dans le ressort territorial du service des impôts des entreprises de
DCA_22BX01448_20240220
Il résulte de l'instruction que la gérante de la société Les greniers de Sophie depuis 2008 est domiciliée à Lescar, commune située dans le ressort territorial du service des impôts des entreprises de
6ème Chambre
DCA_21PA01643_20230321
21 mars 2023
C sont reconnues par sa hiérarchie, il ressort des pièces du dossier que ce dernier doit développer ses compétences dans le domaine du management d'équipe, des ressources humaines et de la communication
DCA_23NT01949_20240308
8 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que le mariage de M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01769_20250122
22 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que le ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit, pour user du titre d'ostéopathe qu'il
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