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24 090 résultats pour « compétence en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_22PA03875_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'un ressortissant d'un pays de l'Union européenne acquiert un droit au séjour permanent s'il remplit les conditions fixées par l'article L. 121-1 du code

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02485_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

B, ressortissant mauritanien, né le 11 octobre 1988, entré en France le 19 août 2015, a présenté le 20 juillet 2021 une demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02048_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04898_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

B..., représenté par Me El Haitem, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou tout autre autorité compétente

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05562_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il ressort de la décision attaquée que le préfet de la Seine-Saint-Denis a examiné la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01499_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

de santé relève de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances relève de la compétence du juge compétent pour en connaître sur le fond. 9.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA00809_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

A..., ressortissant marocain titulaire d’un titre de séjour valable en dernier lieu jusqu’au 26 février 2026, a sollicité, le 15 avril 2019, le bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02442_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Aux termes de ce dernier article, le déclarant, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est réputé satisfaire à l'obligation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02591_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

En deuxième lieu, il résulte des dispositions citées au point 6 que le contrôle financier des agents sportifs ne concerne, s'agissant des ressortissants communautaires autorisés par la FFF à exercer temporairement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03012_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

En vertu de l’article R. 811-1 du même code, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort « 2° Sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01167_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il résulte de l'article L. 523-1 du code de justice administrative que les décisions rendues en application de l'article L. 521-1 du même code sont rendues en dernier ressort et ne peuvent par suite faire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00008_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02549_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

l’instruction dans la famille, le contrôle de l’acquisition des connaissances et compétences prescrit par l’autorité de l'Etat compétente en matière d’éducation se déroule sous la forme d’un entretien

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02506_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

A cette fin, les préfets désignés sont compétents pour : () 2° Prendre la décision de transfert () " L'annexe II de cet arrêté prévoit que le préfet du Bas-Rhin est compétent pour déterminer l'État responsable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04372_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01447_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Il résulte de l'instruction que la gérante de la société Les greniers de Sophie est domiciliée à Lescar depuis 2008, commune située dans le ressort territorial du service des impôts des entreprises de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01448_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Il résulte de l'instruction que la gérante de la société Les greniers de Sophie depuis 2008 est domiciliée à Lescar, commune située dans le ressort territorial du service des impôts des entreprises de

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01643_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

C sont reconnues par sa hiérarchie, il ressort des pièces du dossier que ce dernier doit développer ses compétences dans le domaine du management d'équipe, des ressources humaines et de la communication

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01949_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Il ressort des pièces du dossier que le mariage de M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01769_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il résulte de ces dispositions que le ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit, pour user du titre d'ostéopathe qu'il

Source officielle

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