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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA03040_20250901
1 septembre 2025
En outre, le requérant affirme qu'il vit en France depuis 2016, date de sa demande d'asile, cependant, il ressort des termes de la décision attaquée, et n'est pas sérieusement contesté, que l'intéressé
3ème Chambre
DCA_22VE02540_20231214
14 décembre 2023
En se bornant à indiquer que la préfète n'a pas sollicité les autorités maliennes et que la base de données de la police aux frontières n'est pas mise à jour régulièrement, ce dernier ne conteste pas sérieusement
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02139_20231013
13 octobre 2023
sérieusement contestée dans son principe et dans son montant et découlant de la loi, d'un contrat, d'un délit, d'un quasi-délit ou de toute autre source d'obligations. 13.
DCA_25VE02511_20251114
14 novembre 2025
Il résulte des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04409_20231219
19 décembre 2023
sérieusement contestable ".
8ème chambre
DCA_23PA00643_20240610
10 juin 2024
Une telle vérification est réalisée lorsque cette qualité est contestée sérieusement par une partie adverse ou lorsqu'au premier examen, l'absence de qualité du représentant de la personne morale semble
DCA_25BX02644_20260317
17 mars 2026
Cette situation qui traduit avec un degré suffisant de certitude une obligation non sérieusement contestable à la charge de l’employeur de M.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02168_20221006
6 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté, qu'en application des dispositions citées au point précédent, le préfet du Nord a remis à l'intéressé les brochures A et
ORCA_23PA00143_20241029
29 octobre 2024
Enfin, si les " éléments de procédure ", à savoir l'indication que l'étranger a été, ou non, convoqué par le médecin ou par le collège, celle que des examens complémentaires ont été, ou non, demandés et
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02364_20260402
2 avril 2026
En particulier, il ressort des constatations faites par le bureau Vernay, dont la SCI HJS ne conteste que la régularité des conditions dans lesquelles elles ont été faites, mais non la matérialité, que
5ème Chambre
DCA_24PA02865_20260219
19 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024 et un mémoire enregistré le 8 juillet 2025, non communiqué, M.
DCA_23PA01363_20230524
24 mai 2023
La fin de non-recevoir opposée par M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01591_20230928
28 septembre 2023
B ne peut utilement se prévaloir des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 7 octobre 2008 relative à l'appréciation du caractère réel et sérieux des
DCA_25BX00921_20251001
1 octobre 2025
La créance de la société présente donc un caractère non sérieusement contestable en ce qui concerne l’ensemble de ces factures.
1ère Chambre
DCA_23VE00149_20250128
28 janvier 2025
Si cette liste, qui fait apparaître le nom de l'employeur, le lieu de travail, l'intitulé du poste, le type de contrat de travail, la catégorie socio-professionnelle ainsi que le salaire minimum théorique
DCA_23VE00169_20250128
DCA_23VE00176_20250128
DCA_23VE00177_20250128
DCA_23VE00178_20250128
DCA_23VE00180_20250128
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