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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA03698_20251218
18 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00126_20250925
25 septembre 2025
de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant.
Juge des référés
ORCA_25LY02835_20260218
18 février 2026
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; elle est entachée d’une erreur manifeste
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04222_20230112
12 janvier 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01685_20230130
30 janvier 2023
3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03347_20230531
31 mai 2023
sur sa situation personnelle ; elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01336_20221207
7 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
ORCA_26PA00934_20260323
23 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
4ème chambre
DCA_25NT00465_20250912
12 septembre 2025
a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale
ORCA_22LY03845_20230720
20 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01471_20230919
19 septembre 2023
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01837_20220518
18 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00580_20220901
1 septembre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; M. et Mme B ont été admis au
ORCA_24NC00193_20240412
12 avril 2024
entendus ; - ils méconnaissent les articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant
DCA_23TL02679_20250528
28 mai 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la mesure d'éloignement a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale
ORCA_24DA00774_20240716
16 juillet 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le règlement (UE) n° 604/2013
ORCA_24NC02861_20250221
21 février 2025
3ème chambre
DCA_21PA04632_20220711
11 juillet 2022
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du
3ème Chambre
DCA_22NT00781_20220930
30 septembre 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
ORCA_24NC02169_20241108
8 novembre 2024
l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant
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