A a formé une demande tendant à l'annulation de cet arrêté devant le Tribunal administratif de Montreuil et, par une requête distincte, a demandé au juge des référés de la même juridiction de prononcer

Par une décision du 2 janvier 2024, la présidente de la Cour a désigné M.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Vu la décision par laquelle la présidente de la Cour a désigné M. Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés.

Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, la requête de Mme A, formée devant un juge des référés incompétent pour en connaître, doit être rejetée par application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du même code.

l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

Sur la régularité de l'ordonnance du juge des référés du tribunal : 2.

Par une ordonnance n° 2400555 du 4 octobre 2024, la juge des référés près le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

Vu la décision du 1er octobre 2024 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Fedi, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les référés ; Considérant ce qui suit : 1.

Par une ordonnance n° 2500876 du 8 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de M. A....

en matière fiscale d'annuler cette décision du 10 août 2023.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu, si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé

Mme B, propriétaire d'une maison située 79 Baie des Tourelles, sur le territoire de la commune de Fort-de-France, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, le 5 août 2017,

Cette demande a été rejetée par une ordonnance du 11 mai 2022 du juge des référés, au motif qu'aucun des moyens soulevés n'était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions.

Par une ordonnance n° 2204990 du 4 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier statuant en la forme des référés a rejeté cette demande.

Vu la décision du président de la cour administrative d’appel de Nantes donnant délégation à Mme Brisson, présidente de la 3ème chambre, pour juger les référés.

Vu la décision du président de la cour administrative d'appel de Marseille donnant délégation à M. Marcovici, président de la 4ème chambre, pour juger les référés. Considérant ce qui suit : 1.

née le 21 août 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé par Mme B contre une décision de l'Ambassade de France à Téhéran