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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00389_20220928
28 septembre 2022
La présidente Marianne Hardy La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02034_20250306
6 mars 2025
surface de plancher de 2 155 mètres carrés, dont 1 418 mètres carrés de surface de vente, sur un terrain cadastré section AB n°1, 2 et 3, situé à l'angle de la route de la Kraft et de la rue de la Dordogne
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01128_20230720
20 juillet 2023
tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 22 novembre 2022 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin a refusé de remettre à sa disposition en cellule sa " doudoune
ORCA_20BX02436_20221018
18 octobre 2022
Copie en sera adressée aux chambres de commerce et d'industrie territoriales de la Dordogne, de Bordeaux, du Lot-et-Garonne, de La Rochelle, de Limoges, des Deux-Sèvres, de la Creuse, de la Corrèze, de
ORCA_21BX00756_20230322
22 mars 2023
La présidente de la 6ème chambre, Florence DEMURGER La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne et à tous
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03415_20240201
1 février 2024
l'utilisation des sols exclusivement aux activités industrielles ou d'entrepôts qui y sont liés à la suite du porter à connaissance des risques technologiques qui a été adressé au maire par le préfet de la Dordogne
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03552_20231109
9 novembre 2023
Mme B, assistante familiale dans le département de la Dordogne où deux enfants lui étaient confiés au titre de l'aide sociale à l'enfance, dont le jeune D depuis le 24 mars 2014, a déménagé en Gironde
ORCA_23BX00605_20230629
29 juin 2023
Par un arrêt de la cour d'assises de la Dordogne du 13 décembre 2016, il a été condamné à une peine de dix ans de réclusion criminelle pour des faits de violence ayant entraîné la mort sans intention de
ORCA_20BX02230_20220524
24 mai 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 24 juin 2020 par lequel le préfet de la Dordogne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
DCA_22NC02236_20230704
4 juillet 2023
d'une excuse valable pour s'être abstenue de tenir le bureau de vote en qualité d'assesseure lors des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 dès lors que, d'une part, elle exploite un gîte en Dordogne
Juge des référés
DCA_24BX03071_20250113
13 janvier 2025
La juge d'appel des référés, Catherine Girault La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les
DCA_20BX01721_20221117
17 novembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de Pau, agissant pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne, représentée par le cabinet Bardet et associés
ORCA_25BX00010_20250120
20 janvier 2025
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01617_20240305
5 mars 2024
La commune de Bergerac a adressé au préfet de la Dordogne une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de son territoire au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs
DCA_25BX01014_20250701
1 juillet 2025
Bordeaux d'annuler d'une part, l'arrêté du 28 février 2025 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a prolongé de deux ans l'interdiction de retour de 6 mois prononcée le 17 mars 2023 par le préfet de la Dordogne
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01062_20231128
28 novembre 2023
suffisante ; - le dépôt d'une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées n'était pas nécessaire ; - le règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Dordogne
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02019_20230829
29 août 2023
Par une décision en date du 1er septembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné Mme Dorion, présidente-assesseure de la 1ère chambre, pour statuer par ordonnance
ORCA_25VE03190_20251216
16 décembre 2025
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles, a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article
DCA_20BX03801_20220707
7 juillet 2022
La rapporteure, Fabienne F La présidente, Marianne HardyLa greffière, Stéphanie Larrue La République mande et ordonne à la préfète de la Dordogne en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice
ORCA_23BX02535_20231214
14 décembre 2023
Karine Butéri La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
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