CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00522_20221004
4 octobre 2022
Il a été placé auprès de l'aide sociale à l'enfance de Seine-Saint-Denis par un jugement du 15 novembre 2019 du tribunal pour enfants de A.
Juge des référés
ORCA_24PA04233_20260130
30 janvier 2026
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle viole les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01520_20220621
21 juin 2022
Par ailleurs, ce dernier qui vit en région parisienne a, lors de son audition par les services de police, déclaré qu'il n'avait eu la garde de l'enfant que deux fois depuis sa naissance sans être en mesure
5ème Chambre
DCA_21NC02516_20220428
28 avril 2022
lesquels la préfète du Bas-Rhin a décidé de la transférer aux autorités suédoises et l'a assignée à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois
4ème chambre
DCA_21PA01679_20220512
12 mai 2022
pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les
ORCA_24BX02079_20250522
22 mai 2025
Enfin les premiers juges ont relevé qu'il n'était dépourvu de toute attache dans son pays d'origine.
ORCA_25BX00543_20251223
23 décembre 2025
C... et Mme D..., ressortissants de nationalité russe nés tous deux en 1980, sont entrés en France en septembre 2022 accompagnés de leurs trois enfants.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02477_20221201
1 décembre 2022
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02527_20221018
18 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02123_20240118
18 janvier 2024
Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a astreinte à se présenter une fois
6ème chambre
DCA_24NT01248_20250401
1 avril 2025
de la vie commune des concubins, et si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant. ". 6.
1ère Chambre
DCA_24VE02003_20251113
13 novembre 2025
En outre, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00885_20221019
19 octobre 2022
C est célibataire et sans enfant à charge.
DCA_24PA04702_20260108
8 janvier 2026
jugement que Mme B... vivait, à la date de ce jugement, avec son enfant, que l’autorité parentale n’a été attribuée au seul père qu’afin d’éviter les situations de blocage, compte tenu de l’interdiction
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00185_20220822
22 août 2022
A a déclaré aux services de police s'être marié deux fois au Sénégal, en 1994 et 2003 et vivre en France avec ses deux compagnes.
1ère chambre
DCA_23TL00875_20240208
8 février 2024
B, ressortissant guinéen qui indique être né le 21 décembre 2006, a été placé le 24 décembre 2021, peu après son entrée en France, dans un foyer des services de l'aide sociale à l'enfance en qualité de
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01505_20240212
12 février 2024
Enfin, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00155_20240426
26 avril 2024
Bien que les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français en litige ne visent pas la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ils mentionnent la présence auprès des requérants
ORCA_22NC01175_20230414
14 avril 2023
en région parisienne, qu'il est père d'un autre enfant vivant à Haïti et qu'il n'établit pas être démuni de toute attache familiale dans ce pays.
ORCA_21BX04180_20220427
27 avril 2022
B, ressortissant surinamien qui a besoin de régulariser sa situation alors qu'il est père d'un jeune enfant vivant en Guyane et qu'il a des projets professionnels sur le territoire ; - en ne mettant
Page 12 sur 61