au séjour, au regard desquelles sa demande a été examinée par la préfète du Bas-Rhin.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

A ne justifie ni de motifs exceptionnels ni de considérations humanitaires de nature à permettre son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Les réponses refusant une requête doivent être motivées. / Si l'Etat membre requis accède à la requête, la responsabilité de l'examen de la demande lui est transférée. ". 4.

B a sollicité une admission exceptionnelle au séjour. M.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Il soutient que : - l'arrêté n'est pas motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa demande d'autorisation de travail ; - il

Elle a ensuite procédé à l’examen de l’ensemble de sa situation.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Elle a ensuite examiné l'ensemble de sa situation personnelle et familiale.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont commis une erreur de fait ; - ils n'ont pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; - ils ont

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable ".

fondamentales eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France ; - il est entaché d'une erreur de droit en ce que la préfète du Bas-Rhin n'a pas examiné se demande d'admission exceptionnelle

Le 18 avril 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposé par M. A : 2.

Le moyen tiré de l’absence d’examen particulier de sa demande doit ainsi être écarté.

Il soutient que : - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; - cette décision n'a pas été prise à l'issue d'un examen sérieux de sa situation ; - le préfet n'a pas examiné sa