Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé. Mme B A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 septembre 2023.

A... n’ait pas fait l’objet d’une condamnation par le juge pénal, de même que la circonstance que, postérieurement à son placement sous contrôle judiciaire, il ait bénéficié d’une mainlevée partielle de

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SELAS Pharmacie Alfonsi Biguglia est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELAS Pharmacie Alfonsi Biguglia.

En outre, il est constant que le refus de titre de séjour en litige n'emporte pas séparation de Mme B et de ses enfants.

Elle est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait. 3.

En outre, un permis ne peut faire l'objet d'un retrait, une fois devenu définitif, qu'au vu d'éléments, dont l'administration a connaissance postérieurement à la délivrance du permis, établissant l'existence

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2024.

Au surplus, l'intéressé, qui ne peut utilement faire valoir la naissance de son fils survenu postérieurement à la décision en litige, a fait l'objet d'un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du

A réside en France depuis le 26 décembre 2018, il est constant que son séjour était dû au fait qu'il était marié avec une ressortissante française et que le couple vit désormais de manière séparée et est

La décision en litige n'implique, par elle-même, aucune séparation entre l'appelante et son enfant, compte tenu de ce que rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale en Guinée, pays

l’intéressé a déclaré être séparé de son épouse depuis le mois de juillet 2023.

demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 26 avril 2022 et du 1er septembre 2022 par lesquels le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait

D a été condamné à une peine de dix-huit mois de prison, dont dix mois avec sursis, pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme et pour des faits de violence sur son conjoint commis les

Par ailleurs, si le requérant fait valoir qu'un enfant est né de leur union, il est constant que cette naissance est postérieure à l'arrêté contesté et donc sans incidence sur sa légalité, laquelle s'apprécie

A verse au dossier des copies de billets de train, ces pièces sont également postérieures à l'arrêté attaqué.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal a considéré à tort qu’il aurait acquiescé à certains faits évoqués par la commune ; - l’avis conforme défavorable émis

Dalla Sega ". De plus, les faits reprochés à M. A sont corroborés par la plainte déposée par M.

En outre, il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise par le préfet de l'Aude le 4 septembre 2018.

Si l'appelant fait valoir qu'il réside de manière durable sur le territoire français depuis 2016, alors que ce séjour procède en partie d'un maintien irrégulier au regard de la législation du séjour des

L'intéressée fait valoir qu'elle s'est séparée de son mari violent verbalement, qui vivait en état de polygamie et qu'elle est venue en France pour que son fils, atteint de trisomie 21, puisse avoir une