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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Juge des référés

ORCA_25LY00393_20260204

4 février 2026

4 février 2026

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur et au préfet de la Haute-Loire. Fait à Lyon, le 4 février 2026.

Source officielle

Page 12 sur 3487

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Annonces BODACC2 103 résultats

Journal officiel

Procédures collectives

Editions de Média d'Informations Régionales - E-MIR

SIREN 811967330Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 20 janvier 2025 désignant administrateur SELARL Fhbx, prise en la personne de Me Alicia Alves, Administrateur Judiciaire Associée 1 Rue René Cassin Immeuble le Mazière 91033 Evry Cedex avec les pouvoirs : assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l'entreprise, mandataire judiciaire SELARL C.Basse en la

29/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

BUREAU DE PRESSE ET D'INFORMATIONS

SIREN 552109407Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

17/07/2026

Voir →

Procédures collectives

SARL MARTINIQUE TELECOMMUNICATIONS INFORMATIONS COMMUNICATIONS

SIREN 810616938Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

17/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

GRANDE AGENCE INFORMATIONS COMMUNICATIONS SERVICES

SIREN 350844130Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier

12/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE D INFORMATIONS AGRICOLES ET COMMERCIALES SIAC

SIREN 572138915Greffe du Tribunal de Commerce de nîmes

09/07/2026

Voir →

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00397_20260112

Admin. Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

décembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de faire supprimer le signalement aux fins de non-admission le concernant dans le système d’information

Source officielle

Juge des référés

ORCA_25LY00410_20250402

2 avril 2025

2 avril 2025

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Résumé IA — à vérifier

Juge des référés

ORCA_25LY00420_20250716

16 juillet 2025

16 juillet 2025

serait difficile et même impossible en Côte d'Ivoire " et pour le second que la poursuite de la surveillance oncologique et de l'appareillage n'y est pas envisageable, sans indiquer leurs sources d'information

Source officielle

Juge des référés

ORCA_25LY00426_20250515

15 mai 2025

15 mai 2025

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Résumé IA — à vérifier

Juge des référés

ORCA_25LY00432_20260223

23 février 2026

23 février 2026

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Résumé IA — à vérifier

Juge des référés

ORCA_25LY00433_20250526

26 mai 2025

26 mai 2025

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Résumé IA — à vérifier

Juge des référés

ORCA_25LY00436_20250606

6 juin 2025

6 juin 2025

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Résumé IA — à vérifier

Juge des référés

ORCA_25LY00437_20250606

6 juin 2025

6 juin 2025

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Résumé IA — à vérifier

Juge des référés

ORCA_25LY00468_20260223

23 février 2026

23 février 2026

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Résumé IA — à vérifier

Juge des référés

ORCA_25LY00478_20250528

28 mai 2025

28 mai 2025

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Résumé IA — à vérifier

Juge des référés

ORCA_25LY00489_20250717

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Résumé IA — à vérifier

Juge des référés

ORCA_25LY00490_20250717

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Résumé IA — à vérifier

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01653_20221219

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Résumé IA — à vérifier

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01655_20221219

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Résumé IA — à vérifier

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01662_20221227

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Résumé IA — à vérifier

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01668_20221021

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Résumé IA — à vérifier

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01674_20221117

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Résumé IA — à vérifier

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01681_20221021

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Résumé IA — à vérifier

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01683_20221012

12 octobre 2022

12 octobre 2022

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'un vice de procédure, dans la mesure où il n'est pas démontré qu'il ait bénéficié d'une information

Source officielle