Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, Mme B, représentée par Me Cohen Drai, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 janvier 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté

Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1 () du code de la sécurité

relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, ensemble le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, Mme C B, représentée par Me Sabatier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre

E C, nés respectivement les 13 juin 1984 et 23 mars 1982, de nationalité algérienne, qui déclarent être entrés en France le 2 novembre 2019, ont sollicité, le 3 mars 2021 la délivrance d'un certificat

A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juin 2023.

Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; -

Procédure devant la cour : A une requête, enregistrée le 25 juin 2021, M.

le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Mme D, née le 21 septembre 1958 à Bimbo (Centrafrique), est entrée en France le 19 janvier 2019 munie d'un visa de court séjour.

A, ressortissant turc né le 1er février 1980 à Caycati Varto (Turquie), déclare être entré sur le territoire français le 20 juin 2018.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; -

A a fait l'objet, les 30 juin 2021 et 26 mai 2023. Enfin, il a exposé le comportement infractionnel de M. A.

: 1°) d'annuler le jugement n° 2306351 du 9 janvier 2024 du tribunal administratif de Lyon et les décisions préfectorales du 11 juillet 2023 la concernant ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire

Mme A B, ressortissante camerounaise née en 1940, est entrée en France le 16 octobre 2019 sous couvert d'un visa de court séjour " ascendant non à charge " valable du 6 octobre 2019 au 2 janvier 2020.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990

Postérieurement au rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés (OFPRA) et apatrides le 27 juin 2017, confirmé par la Cour nationale du droit d'asile le 2 février 2018,

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 21 juin 2024.

B soutient que le préfet ne pouvait pas lui faire obligation de quitter le territoire français, dès lors qu'il avait obtenu un rendez-vous le 21 février 2024 en vue de déposer sa demande de renouvellement