Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 26 janvier 2026 sous le n° 25NC00174, M. D... A... F...

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 février 2021, M.

A... reprend en appel les moyens qu’il invoquait en première instance, tirés de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué, du défaut de motivation, de la méconnaissance de son droit à être entendu

A B soutient que le premier juge n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en considérant que l'arrêté contesté est suffisamment motivé après avoir lui-même relevé que ses motifs ne reprennent

S'agissant du moyen tiré d'un défaut de motivation, il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal au point 3 du jugement de la magistrate désignée qui y a exactement répondu.

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il était en attente d'une

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, Mme B...

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de motivation ; - la décision portant refus de séjour est irrégulière en l'absence de production de l'avis du collège de médecins de

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : - la décision d'éloignement et celle fixant le délai de départ volontaire ne sont pas motivées de façon

B... devant le tribunal administratif de Versailles et devant la cour.

d'irrecevabilité qu'il entend retenir. 4.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 9 avril 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 janvier et 10 juin 2024, Mme B...

Elle soutient que : - la motivation du jugement attaquée est erronée ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; - elle est

Il soutient que : - l’arrêté attaqué portant suspension de ses fonctions est entaché d’un défaut de motivation ; - il est entaché d’une inexactitude matérielle des faits ; - il est entaché d’erreur

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 6.

Elle soutient que : - son contrat d'adjoint technique n'a pas été renouvelé sans motif ; - si elle n'a pas pu adresser une demande préalable d'indemnisation, ce motif ne pouvait pas être relevé d'office

cette commission, sa requête, qui n’avait pas été régularisée, était entachée d’une irrecevabilité manifeste.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2022, M.