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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03364_20251211
11 décembre 2025
A... ne pouvait pas fonder son licenciement décidé le 2 septembre 2022 en application de l’article R. 6152-98 du code de la santé publique, cette peine n’étant pas alors définitive et n’ayant pas été déclarée
Juge des référés
ORCA_24NC01217_20240913
13 septembre 2024
d'emprisonnement ou de réclusion. / Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04483_20220819
19 août 2022
Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00686_20220726
26 juillet 2022
6ème Chambre
DCA_22PA04219_20241107
7 novembre 2024
C fait appel du jugement du 7 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux arrêtés.
2ème chambre
DCA_22TL21342_20240523
23 mai 2024
Sur le bien-fondé du jugement : 3.
3ème chambre
DCA_21TL00875_20221220
20 décembre 2022
Par un jugement n° 1903864 du 2 février 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
ORCA_25MA00718_20250716
16 juillet 2025
du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02825_20250424
24 avril 2025
B n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06249_20220428
28 avril 2022
Mme A B, ressortissante nigériane née le 1er octobre 1984, a été condamnée par un jugement du Tribunal correctionnel de Paris du 30 mai 2018 à une peine d'emprisonnement de huit ans, assortie d'une peine
DCA_22NC00141_20221208
8 décembre 2022
de peine complémentaire de la peine d'emprisonnement de dix-huit mois prononcée.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02969_20260217
17 février 2026
coupable d'un crime, d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à trois ans ou d'un délit pour lequel la peine d'interdiction du territoire français est prévue par la
DCA_23NC03556_20250327
27 mars 2025
Sur la régularité du jugement : 2.
1ère chambre
DCA_25TL01021_20251016
16 octobre 2025
A... et a fixé le pays de destination en application de cette interdiction du territoire prononcée par le juge pénal. M.
DCA_23TL00979_20241212
12 décembre 2024
, de prononcer le sursis à exécution de ce même jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 du préfet de la Corrèze ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application
DCA_22TL21829_20240625
25 juin 2024
Par un jugement n° 2002720 du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
ORCA_24NC01248_20241003
3 octobre 2024
d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02864_20240409
9 avril 2024
Sur la régularité du jugement : 2. Devant le tribunal administratif, M.
ORCA_24NC02696_20250124
24 janvier 2025
A B, ressortissant marocain, a été condamné à une peine d'un an d'emprisonnement, assortie d'une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français par un jugement du 10 juin 2022 du
ORCA_23PA02822_20231207
7 décembre 2023
; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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