Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun.

de séjour du 4 juillet 2019 et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un premier certificat de résidence sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement

compétent de renouveler son titre de séjour portant la mention «vie privée et familiale» dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement

obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d’ordonner au préfet de lui délivrer un titre de séjour « salarié » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement

au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer le titre de séjour sollicité, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai de quinze jours suivant la notification du jugement

accélérée, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement

Par un jugement n°1902008/5-1 du 18 février 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, M.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’un défaut de réponse à un moyen ; - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut

Il ressort des pièces du dossier que le tribunal a répondu au point 2 du jugement attaqué au moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de la requérante.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2022, Mme B, représentée par Me Ménage, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2119901/2-2 du 7 février 2022 du Tribunal

Aux termes de l'article 478 du code de procédure civile : " Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été

Par un jugement n° 2316693 du 6 août 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2024, M.

Par un jugement n° 2400092 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, M.

Il soutient que : le jugement est entaché d’un défaut de motivation ; c’est à tort que le tribunal de première instance n’a pas retenu l’atteinte disproportionnée portée à son droit au respect de sa

, ou à défaut, de réexaminer sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter du lendemain de la notification du jugement.

jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou " salarié " dans les trente jours suivant la notification du jugement

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2021, le préfet du Pas-de-Calais demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter les demandes de M. A.

interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement

interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement

Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif enregistrés les 20 juin et 3 juillet 2025, Mme B, représentée par Me Dandaleix, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement