Elle fait nouvellement valoir être enceinte de leur deuxième enfant, dont le début de grossesse a été estimé au 22 décembre 2024 avec un terme prévu le 21 septembre 2025 et elle produit pour en justifier

de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

de matériel et de quincaillerie ou le commerce de gros sans restriction.

B, ce dernier ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français et n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.

Pour justifier qu'il contribuerait effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant né avant la date de la décision contestée, M.

Gros, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique du 10 février 2025. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Elle soutient que : - le reliquat de provision pour travaux d'un montant de 45 000 euros comptabilisée au titre de l'exercice 2013 est justifié puisque ce montant a pour but de couvrir les frais fixes

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les travaux à l'origine de l'effondrement du mur sont ainsi intervenus en exécution du lot " gros œuvre " dont la société Dumas TP n'était que sous-traitante.

Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.

A... une somme de 4 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il doit, à cet effet, présenter une demande écrite, dûment justifiée, dans le délai de quarante-cinq jours compté à partir de la notification du décompte général ". 3.

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222‑26 du code de justice administrative.

Pour leur application, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la

Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

police de réexaminer sa situation et de lui accorder un délai de départ volontaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice

même astreinte ; 5°) de mettre à la charge de la préfète du Bas-Rhin une somme de 2 000 euros à verser à son conseil, Me Airiau, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice