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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA01225_20250528
28 mai 2025
démembrement, du prix négligeable du démembrement temporaire de leurs parts au profit de la société A, des augmentations de capital pour le montant de la valeur de l'immeuble à acquérir et enfin de la non libération
DCA_24PA01226_20250528
DCA_24PA01228_20250528
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00285_20260127
27 janvier 2026
conditionnelle ou d'une libération sous contrainte, afin d'éviter une remise en liberté sans aucune forme de suivi judiciaire ». 3.
Juge des référés
ORCA_24BX00459_20240917
17 septembre 2024
dispositions de l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a commis aucune infraction depuis sa dernière condamnation le 23 octobre 2020 et sa libération
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01278_20241217
17 décembre 2024
Les associations " Vélo Besançon " et " Trottoirs libres !
7ème chambre (formation à 3)
ès le tribunal de grande instance de Limoges la plaintec/X qu'il avait reçue le 8 septembre 2014
DCA_21BX04347_20220602
2 juin 2022
GAEC) Patry à trois sections de chemin rural du lieu-dit Vialebesoin, et d'enjoindre au maire de Dournazac, d'une part, de faire usage de ses pouvoirs de police afin de faire cesser les entraves à la libre
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00684_20220426
26 avril 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'ordonnance en assistance éducative du 20 décembre 2021 suspendant ses droits de visite libre à l'égard de ses enfants rendue par le juge
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00742_20230816
16 août 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association syndicale libre du lotissement des Vorziers, M. O et Mme S J, M. P et Mme S C, M. E A, M. L et Mme G D, M.
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
qu'elles occupent sans droit ni titre, de l'autoriser à procéder, à compter de la notification du jugement à intervenir, et au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, à la libération
DCA_25VE02137_20250717
17 juillet 2025
qu'il n'avait qu'un rôle logistique subalterne, en charge de la garde et du transport des produits stupéfiants, n'ayant été condamné ni pour offre ni pour cession de stupéfiants et qu'il n'a pas eu la libre
3ème chambre
DCA_22PA03606_20230516
16 mai 2023
B s'est étouffé, à l'intérieur d'un bocal transparent en libre accès dans sa chambre, au pied de son lit, alors que ce dernier avait tendance à porter des objets à sa bouche.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_20MA01229_20220719
19 juillet 2022
et des espaces en pleine terre prévue à l'article UC 13 du PLU, de sorte qu'en l'espèce, l'emprise au sol des constructions excède les 30 % de l'unité foncière prévus en zone UC1a , les espaces libres
ORCA_23TL01640_20230913
13 septembre 2023
Aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme :
ORCA_23TL01641_20230913
ORCA_25MA02240_20260306
6 mars 2026
application des peines d’Aix-en-Provence se serait dessaisi au profit du juge de l’application des peines d’Avignon, dont la charge de travail ne permettrait pas, selon lui, d’étudier sa demande avant sa libération
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03006_20230724
24 juillet 2023
une peine de 9 ans d'emprisonnement ainsi qu'à une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire national pour des faits de viol et séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00533_20230302
2 mars 2023
et du 11 avril 2014, n° 332 885, et l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 17 octobre 2013 Welte (C-181/12) jugeant l'article 164 C du code général des impôts contraire au principe de libre
3ème Chambre
DCA_21NT00101_20220408
8 avril 2022
S'agissant des autres périodes d'astreinte, la Cour a jugé qu'elles étaient également susceptibles d'être qualifiées de temps de travail selon qu'elles permettent ou non au travailleur de gérer librement
1ère Chambre
DCA_21NT01450_20230505
5 mai 2023
Les requérants ne sauraient utilement soutenir que le contrôle exercé par les services du rectorat ne permet pas à l'école Le Carré Libre d'exercer librement sa pédagogie, en méconnaissance de l'article
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