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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02826_20231020
20 octobre 2023
ce code, ressortit à la compétence de la cour administrative d'appel, nonobstant les règles de compétence qui auraient été applicables aux questions principales du litige si celles-ci avaient donné lieu
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03146_20240604
4 juin 2024
décision en litige sans une délibération préalable du conseil de territoire ; en outre, les concertations prévues par l'article L. 5218-8-2 du code général des collectivités territoriales n'ont pas eu lieu
4ème Chambre
DCA_23VE02852_20241015
15 octobre 2024
Il exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'organisateur et détenait le mandat de délégué du personnel suppléant sur l'établissement de Métro Cash et Carry France Services Centraux.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03291_20240725
25 juillet 2024
des fonctions ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ; les dommages qu'elle a subis le 14 octobre 2021 sont en lien avec ses fonctions de professeure d'éducation physique et sportive, dès lors que
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01591_20221003
3 octobre 2022
Juge des référés
ORCA_23VE02635_20250617
17 juin 2025
En premier lieu, M.
1ère chambre
DCA_20TL23979_20230608
8 juin 2023
En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments soulevés dans sa demande, ont suffisamment répondu, au
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00476_20240617
17 juin 2024
unipersonnelle de livraison de repas à domicile, les pièces produites ne permettent pas davantage en appel qu'en première instance d'établir que cette entreprise, créée en novembre 2022, aurait donné lieu
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01882_20220428
28 avril 2022
, l'administration les a évalués forfaitairement à 3,5 % du chiffre d'affaires de l'exercice 2009 en se fondant sur le pourcentage des frais postaux justifiés rapporté au chiffre d'affaires de l'exercice
DCA_21PA05885_20221229
29 décembre 2022
Ils soutiennent que : - leur demande devant le tribunal n'était pas tardive, le délai de recours contentieux ayant été préservé par l'exercice du recours administratif préalable obligatoire contre l'avis
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00371_20221215
15 décembre 2022
En premier lieu, s'agissant de l'exercice 2012, la société requérante conteste le taux de marge de 1,2 en soutenant que la reconstitution du chiffre d'affaires ne tient pas compte des ventes à perte et
5ème Chambre
DCA_21PA02506_20220610
10 juin 2022
L'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris soutient, en premier lieu, que si l'exercice de fonctions d'encadrement d'une équipe de 20 personnes justifiait, au titre d'une responsabilité ou d'une technicité
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01267_20231221
21 décembre 2023
Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que ce chemin faisait partie de ceux, qui, bien que hors du domaine skiable, doivent donner lieu, dans l'exercice par le maire de son pouvoir de police, à une
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01121_20260115
15 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 4321-129 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le lieu habituel d'exercice du masseur-kinésithérapeute est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle
DCA_22NC00956_20241219
19 décembre 2024
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'administration rapporte la preuve de l'exercice par M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02325_20250624
24 juin 2025
En premier lieu, concernant l'exercice de ses fonctions, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01799_20240307
7 mars 2024
En premier lieu, comme en première instance, la commune de Saint-Raphaël soutient que les travaux objets de l'arrêté du 25 juin 2019 ont donné lieu à un affichage continu et régulier pendant une durée
8ème chambre
DCA_25PA02235_20251216
16 décembre 2025
à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ».
9ème Chambre
DCA_24PA02399_20250710
10 juillet 2025
B a été victime le 25 juin 2020, sur le lieu et dans l'exercice de ses fonctions de principal du collège René Cassin de Noisy-le-Sec, d'un malaise, pris en charge au titre de la législation sur les accidents
DCA_21NC01169_20231130
30 novembre 2023
A, titulaire du brevet d'éducateur sportif activités nautiques, exerce la profession de maître-nageur en tant qu'indépendant au sein d'un cabinet de kinésithérapie et de remise en forme.
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