D en rétention administrative pour les motifs rappelés ci-dessus. 6.

Eu égard au motif d'annulation retenu au point 2, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à Mme A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie

Eu égard au motif d'annulation de l'arrêté attaqué ci-dessus retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M.

Article 2 : Sous réserve d’un changement dans les circonstances de fait ou de droit, il est enjoint au réfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.

Par un arrêté n° 14-0323 HI RDP VDC du 16 octobre 2014, le préfet de la Seine-Saint-Denis a enjoint à M.

Dans ces conditions, l'arrêté édicté par le préfet de la Seine-Saint-Denis à l'encontre de M.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

Toutefois, le préfet de la Seine Saint-Denis a pris la décision litigieuse en se fondant, entre autres motifs, sur la circonstance que l'intéressée ne justifiait pas d'une situation familiale à laquelle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui

B C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter

C a demandé successivement au tribunal administratif de Montreuil d'annuler un arrêté du 28 janvier 2024, puis l'arrêté du 7 février 2024 par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.

La Fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des services et l'Union départementale des syndicats CGT de Seine-Saint-Denis relèvent appel de ce jugement.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis relève appel de ce jugement. Sur la jonction : 2.

ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter

A C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2019 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation

A a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations.

D'autre part, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne pouvait légalement estimer que M.