Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a retenu le moyen tiré du défaut de notification de la décision de la cour nationale du droit d'asile car cette décision a bien été notifiée à M.

En premier lieu, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation, du défaut d’examen particulier de la situation de M.

Il ressort du point 10 du jugement attaqué que les premiers juges ont estimé qu'était inopérant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UB7 du plan local d'urbanisme relatives

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé s'agissant de la réponse au moyen tiré du défaut d'examen complet de sa situation ; - le tribunal n'a pas tiré les conséquences de

Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par Mme C devant le tribunal administratif de Nice.

En premier lieu, le requérant reprend en appel le moyen tiré du défaut de base légale.

A réitère le moyen, déjà soulevé devant les premiers juges, tiré de ce que l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation. Toutefois, M.

Le tribunal, qui a visé le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté, l'a écarté au motif qu'elle disposait d'une délégation de signature à l'effet de signer les décisions litigieuses qui

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle, passant sous silence son séjour ancien en

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Mme A soutient que la première juge n'a pas statué sur ses moyens de première instance dirigés contre la décision portant refus de séjour.

En second lieu, le moyen tiré de la dénaturation des pièces du dossier de première instance par les premiers juges ne relève pas de l'office du juge d'appel mais de celui du juge de cassation. Si M.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et a donc été écarté à bon droit par le premier juge.

Elle soutient que : - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé s'agissant de la réponse apportée au moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour est entaché d'un défaut d'examen particulier

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges ont omis de statuer sur les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée et

En premier lieu, s’agissant des moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté, du défaut de motivation et d’examen particulier de la situation de l’intéressée, ainsi que des moyens dirigés contre

Il résulte, toutefois, de l'examen du point 8 du jugement attaqué, que, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

A ne peut utilement soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier pour être entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation. Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 4.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il ne répond pas aux moyens soulevés contre la décision fixant le pays de destination et aux moyens tirés de l'insuffisante motivation

magistrat désigné a omis de statuer sur les moyens tirés du défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé, du défaut de motivation en fait et de l'erreur de fait ayant entaché la décision portant

de séjour portant la mention « vie privée et familiale », ou « travailleur temporaire » dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation