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4 069 résultats pour « notification à des époux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_22NT03899_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Contrairement à ce que soutient l'administration, la circonstance qu'à la date de la décision contestée, Mme C réside au Maroc avec son époux ne fait pas obstacle à elle seule à ce que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02633_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Elle produit à son soutien des pièces nouvelles concernant la situation notamment professionnelle de son époux.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03055_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Son époux réside en France en situation irrégulière. Elle n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu la majeure partie de son existence.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00553_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

l'empêcherait de poursuivre sa vie familiale avec son époux en Algérie, où elle a vécu jusqu'à l'âge de soixante-trois ans, éloignée de ses enfants et petits-enfants.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01577_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

l'expiration de ce délai, d'autre part, d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de trente jours à compter de la notification

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00522_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Son époux réside régulièrement en France depuis 1992 sous couvert d'une carte de résident.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00680_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Mme A B, ressortissante géorgienne née le 2 septembre 2002, est entrée en France, selon ses déclarations, le 30 juin 2022 accompagnée de son époux et de leurs deux enfants mineurs.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00962_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La cellule familiale qu'elle forme avec son époux peut se reconstituer en Algérie.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00538_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

demeurait en Algérie avec son époux.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_21DA00820_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

effective de cette notification à 13h49. 6.

Source officielle
CAA

8ème chambre B

DCA_25PA02945_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

n’aurait accepté de s’unir à lui qu’à des fins migratoires et il n’est nullement fait mention des violences qu’elle a subies ou encore de ses problèmes de santé durant le mariage alors même que son époux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00740_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

, le père de son époux étant titulaire d'une carte de séjour tandis que la mère de son époux est désormais de nationalité française.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02159_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination, et d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la notification

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02902_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

est en situation irrégulière, qu'elle est hébergée, a trois enfants avec son époux dont deux scolarisés et qu'elle ne démontre pas être isolée dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX00459_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

12 septembre 2022

n° 1604125, d'annuler la décision du 22 juillet 2016 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande, présentée en qualité d'ayant droit de son époux

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01238_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il n'est pas non plus démontré que les enfants des époux B seraient dans l'impossibilité de poursuivre leurs scolarités en Russie.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02018_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

A le visa demandé dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01037_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Les époux sont parents d'un enfant né le 6 septembre 2019, qui réside en France avec sa mère.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00261_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Ainsi, en l'absence de tout droit au séjour de Mme A, les conjoints puis époux ne pouvaient ignorer, dès les débuts de leur relation, la précarité de leur installation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02114_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il ressort des mêmes pièces que cette notification a été effectuée à l’adresse mentionnée par Mme C..., épouse B..., dans sa demande de titre de séjour.

Source officielle

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