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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT03899_20240423
23 avril 2024
Contrairement à ce que soutient l'administration, la circonstance qu'à la date de la décision contestée, Mme C réside au Maroc avec son époux ne fait pas obstacle à elle seule à ce que M.
Juge des référés
ORCA_25BX02633_20260305
5 mars 2026
Elle produit à son soutien des pièces nouvelles concernant la situation notamment professionnelle de son époux.
ORCA_24NT03055_20250123
23 janvier 2025
Son époux réside en France en situation irrégulière. Elle n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu la majeure partie de son existence.
ORCA_24VE00553_20250717
17 juillet 2025
l'empêcherait de poursuivre sa vie familiale avec son époux en Algérie, où elle a vécu jusqu'à l'âge de soixante-trois ans, éloignée de ses enfants et petits-enfants.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01577_20231003
3 octobre 2023
l'expiration de ce délai, d'autre part, d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de trente jours à compter de la notification
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00522_20230622
22 juin 2023
Son époux réside régulièrement en France depuis 1992 sous couvert d'une carte de résident.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00680_20230620
20 juin 2023
Mme A B, ressortissante géorgienne née le 2 septembre 2002, est entrée en France, selon ses déclarations, le 30 juin 2022 accompagnée de son époux et de leurs deux enfants mineurs.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00962_20240705
5 juillet 2024
La cellule familiale qu'elle forme avec son époux peut se reconstituer en Algérie.
1ère chambre
DCA_23TL00538_20240328
28 mars 2024
demeurait en Algérie avec son époux.
DCA_21DA00820_20220525
25 mai 2022
effective de cette notification à 13h49. 6.
8ème chambre B
DCA_25PA02945_20260331
31 mars 2026
n’aurait accepté de s’unir à lui qu’à des fins migratoires et il n’est nullement fait mention des violences qu’elle a subies ou encore de ses problèmes de santé durant le mariage alors même que son époux
ORCA_22DA00740_20220609
9 juin 2022
, le père de son époux étant titulaire d'une carte de séjour tandis que la mère de son époux est désormais de nationalité française.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02159_20221128
28 novembre 2022
délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination, et d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la notification
ORCA_24VE02902_20250313
13 mars 2025
est en situation irrégulière, qu'elle est hébergée, a trois enfants avec son époux dont deux scolarisés et qu'elle ne démontre pas être isolée dans son pays d'origine.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX00459_20220912
12 septembre 2022
n° 1604125, d'annuler la décision du 22 juillet 2016 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande, présentée en qualité d'ayant droit de son époux
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01238_20230119
19 janvier 2023
Il n'est pas non plus démontré que les enfants des époux B seraient dans l'impossibilité de poursuivre leurs scolarités en Russie.
DCA_23NT02018_20241217
17 décembre 2024
A le visa demandé dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
ORCA_22VE01037_20230927
27 septembre 2023
Les époux sont parents d'un enfant né le 6 septembre 2019, qui réside en France avec sa mère.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00261_20230720
20 juillet 2023
Ainsi, en l'absence de tout droit au séjour de Mme A, les conjoints puis époux ne pouvaient ignorer, dès les débuts de leur relation, la précarité de leur installation.
ORCA_25TL02114_20260423
23 avril 2026
Il ressort des mêmes pièces que cette notification a été effectuée à l’adresse mentionnée par Mme C..., épouse B..., dans sa demande de titre de séjour.
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