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21 057 résultats pour « obligation d'y répondre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00615_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Il y a lieu, par suite, d’y répondre par adoption de motifs retenus au point 5 du jugement contesté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01902_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En premier lieu, le tribunal administratif de Versailles a répondu au point 2 du jugement attaqué au moyen d’incompétence invoqué par M. A....

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02960_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

La Partie contractante requise répond à la demande dans les plus brefs délais, au plus tard dans les quarante-huit heures qui suivent la réception de la demande.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02426_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ils ont répondu, par ailleurs, à l'ensemble des moyens présentés par M. A et n'étaient pas tenus, en revanche, de répondre à tous ses arguments.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03130_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Par suite, le moyen tiré de ce le jugement serait insuffisamment motivé faute d'avoir répondu à un tel moyen ne peut qu'être écarté.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02274_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

En second lieu, il résulte des motifs mêmes du jugement que le tribunal administratif de Montreuil a expressément répondu aux moyens contenus dans la requête présentée par M. A.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA03005_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Il ne ressort pas des motifs du jugement contesté, notamment ceux énoncés au point 10, que le juge aurait répondu à ce moyen qu’il avait pourtant visé.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01097_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Il soutenait que : - les premiers juges ont omis de répondre aux moyens tirés de ce que l'administration fiscale n'a pas suffisamment motivé la réponse à ses observations et aurait dû tenir compte de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02072_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En second lieu, la magistrate désignée, qui n'était pas tenue de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a répondu aux moyens soulevées par Mme A tirés de l'erreur manifeste dans l'appréciation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00671_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En premier lieu, il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal a expressément répondu aux moyens contenus dans la requête et le mémoire produits par le requérant.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00867_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03023_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

En particulier, le tribunal, qui n’était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n’a pas omis de répondre au moyen tiré du défaut d’examen particulier, au point 7 du jugement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03130_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00693_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Il résulte des termes mêmes du jugement attaqué que le tribunal a répondu au moyen tiré de ce que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02088_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Par suite, le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments invoqués par M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02857_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

D, le tribunal n'a pas entaché son jugement d'une irrégularité en s'abstenant de répondre à ces moyens. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02105_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors qu'il est insuffisamment motivé et que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00142_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par suite, il y a lieu d’y répondre par adoption des motifs retenus au point 2 du jugement attaqué.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02280_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal, qui n’était pas tenu de répondre à tous les arguments présentés par le requérant, a expressément et suffisamment répondu aux moyens soulevés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01730_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

7 novembre 2022

En particulier, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n'a pas omis de répondre aux moyens de l'incompétence de l'arrêté contesté et de l'insuffisance

Source officielle

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