refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour

refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions des articles L.612-8 et L.612-10 du code de l’entrée et du séjour des

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît

exceptionnels que celui-ci fait valoir.

En premier lieu, Mme B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation

A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation. 5.

relative aux droits de l'enfant dirigée contre la mesure d'éloignement ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen

En premier lieu, il convient d'écarter, par adoption des motifs retenus par le premier juge, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté et de l'absence d'examen de sa situation

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son époux et ses deux enfants mineurs en Albanie.

Dès lors, il s'agit de conclusions nouvelles en appel qui doivent, pour ce motif, être rejetées comme irrecevables. 4.

A, en particulier celui tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté du 30 novembre 2022 de la préfète du Val de Marne, et celui tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire

Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

et de fait qui fondent ces trois décisions, et est, par suite, suffisamment motivé.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

B et son épouse ont tous deux fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, ces décisions n'ont pas par elles-mêmes pour effet de dissoudre la cellule familiale et ne font

B, en particulier celui tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué doit être écarté.

familiale se reconstitue dans son pays d'origine ou dans celui de son époux.

familiale se reconstitue dans son pays d'origine ou dans celui de son épouse.

Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt