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En application des dispositions de l'article L. 123-12 du code de commerce, les commerçants ont l'obligation de tenir une comptabilité, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de sociétés commerciales

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01158_20260309

Admin. Appel

9 mars 2026

Aux termes de l’article R. 414-5 du même code : « (…) / Chaque fichier transmis au moyen de l’application mentionnée à l’article R. 414-1 porte un intitulé commençant par le numéro d’ordre affecté à la

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02844_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

Mme B A C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01696_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

A, ressortissant ivoirien né le 11 novembre 2001, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03336_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

D'autre part, Mme A B n'établit pas qu'elle a commis une erreur justifiant qu'elle ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02414_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00175_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

B a obtenu un certificat de résidence " commerçant " pour la période allant du 8 décembre 2020 au 7 décembre 2021.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04289_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01911_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00293_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte de résident et l'a obligé à quitter le territoire

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04574_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

Leclerc " et le groupe Rewe, coopérative allemande de commerçants indépendants.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00126_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

En revanche, la confédération des commerçants de France, dont l'objet est de défendre l'intérêt professionnel des commerçants sur un plan national, ne justifie pas d'un intérêt suffisant pour contester

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT04085_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01239_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02752_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

E... de l’obligation de payer la somme de 15 000 euros mise à sa charge par la décision du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 5 janvier 2021.

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6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02753_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Par un jugement n° 2100336 du 11 octobre 2023, le tribunal administratif de La Réunion a déchargé Mme A de l'obligation de payer la somme de 15 000 euros mise à sa charge par la décision du directeur général

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03368_20220805

Admin. Appel

5 août 2022

B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a retiré son certificat de résidence de dix ans, lui a fait obligation

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01780_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé le renouvellement de son certificat de résidence algérien, l'a obligé

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02441_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a notamment refusé de lui délivrer un certificat de résident, l'a obligé

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01485_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

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