Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022, Mme B, représentée par la SELARL Roland Ezelin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision

Le préfet de Seine-Saint-Denis auquel la requête a été communiquée n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

ni sur la partie qui les a produites et elle n’a pas pu prendre connaissance de ces pièces, en violation de l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Vu les autres pièces du dossier.

le délai imparti pour produire les pièces et informations requises.

l'ensemble des fiches de ménage et que la salariée a reconnu ne jamais effectuer les tâches de ménage en binôme ; les pièces produites démontrent en outre la récurrence de ce manquement ; - les faits

La procédure a été communiquée à la Métropole Rouen Normandie qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - le tribunal a omis d'examiner un moyen exposé en défense qui n'était pas inopérant ; il n'a pas tenu compte des pièces qu'elle a produites

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Si celui-ci soutient que le préfet n'aurait examiné sa situation qu'à l'aune de celle prévalant lors du dépôt de sa demande d'asile en décembre 2018, il lui appartenait de produire toutes les pièces ou

frais et des produits surgelés du marché de la distribution en gros de produits alimentaires.

Vu les autres pièces du dossier.

de son inscription dans le système d'information Schengen.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, M.

La requête a été communiquée à la Métropole Rouen Normandie qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La requête a été communiquée le 1er février 2023 à la commune de La-Celle-Saint-Cloud qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, le préfet de la Seine-Saint-Denis produit pour la première fois en appel le courrier du 15 octobre 2021 par lequel il informait M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 novembre 2022 et 2 mai 2023, Mme H et les consorts A et H, représentés par Me Fabrice Chatelain, demandent à la cour :