Il soutient que : - les moyens invoqués par le préfet ne sont pas fondés ; - l’arrêté du préfet a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des

B soutient nouvellement en appel que les faits d'infractions pénales supposées et retenus à son encontre dans l'arrêté en litige ont été révélés au préfet de la Corrèze par la consultation illégale du

Ils n'établissent ni même n'allèguent avoir sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni avoir été empêchés de présenter des éléments nouveaux avant que ne soient pris les arrêtés

B reprend en appel, sans l'assortir d'aucun élément nouveau, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision fixant son pays de renvoi.

A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée serait insuffisamment

A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation.

A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation ainsi que

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à Mme D C, née A. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. Fait à Nancy, le 8 novembre 2022.

B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions

B ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau, doit être écarté pour le même motif que ceux retenus à bon droit par le premier juge au point 6 du jugement entrepris. 7.

A reprend en appel, à l'identique et sans élément nouveau, le moyen soulevé en première instance et tiré de l'erreur de droit. Toutefois, comme le relèvent à juste titre les premiers juges, M.

Elle soutient que les moyens contenus dans la requête ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime a présenté des observations.

Cependant, en l'absence de tout argument de fait ou de droit nouveau pertinent, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à juste titre la magistrate désignée par le président du

L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle

A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée serait insuffisamment

B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le tribunal administratif de Strasbourg, le moyen tiré de l'incompétence.

B fait valoir qu'il ne s'est pas présenté à l'entretien du 9 août 2017 auquel l'a convié son employeur afin de lui présenter les modalités d'exécution de son nouveau poste et lui remettre sa tenue de travail

E se borne à reprendre en appel, sans apporter aucun élément de fait ou de droit nouveau, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait insuffisamment motivée.

A n'invoque, au soutien du moyen repris, aucun élément de droit ou de fait nouveau.

l'officine pour la population tandis que l'accès au moyen des transports en communs existants demeurera aisé avec la présence de deux arrêts de bus situés face au nouvel emplacement, lui-même desservi