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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA03245_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Le paragraphe 2 du protocole final de cette convention stipule que : « L’article 15, paragraphe 1, ne s’oppose pas à ce que la France, conformément aux dispositions de sa loi interne, considère comme des
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04796_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
licenciement pour motif économique n'a pas été réparée par la somme de 150 000 euros versée en exécution du protocole transactionnel conclu avec la société Presses universitaires de France, devenue la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01361_20250207
7 février 2025
7 février 2025
de l'application de l'Accord cadre et de ses protocoles d'application.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01729_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
enfants mineurs peuvent s'installer en France.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01189_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00923_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
En troisième lieu, aux termes du titre III du protocole annexé au premier avenant de ce même accord franco-algérien modifié prévoit que : " les ressortissants algériens qui () font des études en France
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01299_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Par conséquent, et compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'accord franco-indien, de l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00153_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Elle fait valoir que quatre de ses enfants sont de nationalité française et résident en France.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00128_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
au Titre II du Protocole annexé au présent Accord. () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00410_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Le protocole transactionnel dont il est demandé l’exécution par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06555_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
C..., ressortissant tunisien né le 11 mars 1994, est entré en France le 26 février 2021.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00309_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises () ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01950_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens
Source officielleJuge des référés
ORCA_22PA03114_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Par un arrêté du 31 janvier 2022, le préfet de police a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01500_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du titre III du protocole du 22 décembre 1958 annexé à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté. 10.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01087_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
; En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français : elle sera annulée du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; sa situation révèle des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02924_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00518_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
III du protocole annexé de l'accord franco-algérien.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00045_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le protocole relatif à la gestion concertée des migrations
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE02789_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu : - la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette
Source officiellePage 12 sur 155