A est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle

A, représenté par Me Goulet, demande au juge des référés de la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L.

A, demande au juge des référés de la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Par une ordonnance n° 2403610 du 30 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Guebwiller à verser une provision de 3 511,50 euros assortie des

Sur les conclusions à fin d’injonction : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (…)

L’intervention de cette décision rend recevable tant un recours au fond qu’un référé provision et lie ainsi le contentieux. 5.

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". 8.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

B... a sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle en vue de déposer un référé liberté à l’encontre de la décision du 2 avril 2021 par laquelle le préfet de la Côte d’Or a interdit l’organisation

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

B A, représenté par Me Blanvillain, demande au juge des référés : - de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; - d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme B à l'aide juridictionnelle. 3.

Sur l’admission à titre provisoire à l’aide juridictionnelle : 3.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire

Beaujard, juge des référés ; - les observations de Me Mabouana, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1.

Sur les conclusions à fin d’injonction : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (…)

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour