Sur la décision portant assignation à résidence : Faute pour le requérant d’avoir démontré l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, il n’est pas fondé à soutenir

des faits d'usage et de détention de faux documents administratifs.

En deuxième lieu, faute d’établir l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M.

C, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en juillet 2018 sous couvert d'un visa de court séjour.

C, ressortissant malien, né le 6 août 1984 et entré en France, selon ses déclarations, en mai 2014, a demandé, le 25 juin 2019, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions

A la suite de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment remis en cause les déclarations communes qu'ils ont déposées au titre de ces trois années et a assujetti M.

A..., ressortissant sénégalais né le 23 janvier 1984, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 1er janvier 2010 selon ses déclarations.

Sur les arrêtés portant assignation à résidence : 7.

Par un arrêté du 25 avril 2025, il l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

pour une durée de deux ans, a prescrit son éloignement du territoire à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays où il établirait être légalement admissible et l'a assigné à résidence

indemnitaires, faute de justification de préjudices en lien direct et certain avec ces fautes.

Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2023, la société Camping de la Dune déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces des dossiers.

Un arrêté portant assignation à résidence a été pris à son encontre le même jour.

Dans ces conditions, faute d’être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité lorsqu’il est entré en France en 2020, il n’était pas au nombre des étrangers dispensés de la déclaration d’entrée

O, M. et Mme D, P, et A K ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 25 juin 2018 par laquelle la préfète d'Eure-et-Loir a déclaré d'utilité publique, au profit de la commune

églises et les faux prophètes ».

Lorsque le requérant a été interpellé pour vol en réunion ou aggravé en août 2022, il s'est nommé " Boubaker " et s'est déclaré né en 2002.

B, ressortissant kosovar, est entré sur le territoire français en dernier lieu, selon ses déclarations, le 19 novembre 2022.

Elle soutient que : En ce qui concerne le jugement : - il est entaché d'irrégularité dès lorsqu'il comprend une contrariété entre ses motifs ; - il est entaché d'irrégularité faute pour les premiers

Elle soutient que : En ce qui concerne le jugement : - il est entaché d'irrégularité dès lorsqu'il comprend une contrariété entre ses motifs ; - il est entaché d'irrégularité faute pour les premiers