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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00413_20220407
7 avril 2022
rectifications d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que l'application de pénalités pour manœuvres frauduleuses ; le rapport de l'expert informatique n'a pas trouvé trace d'utilisation
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00941_20221031
31 octobre 2022
critiquées, il n'en va pas de même des conditions d'édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00679_20230516
16 mai 2023
que l'ordonnance est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit en méconnaissance des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative dès lors que le caractère utile
Juge des référés
DCA_25TL00401_20251002
2 octobre 2025
reconnue par l’administration, ce qui n’est pas le cas dans le présent litige ; il ne peut prétendre à une indemnisation au titre de la jurisprudence Moya-Caville ; - la mesure sollicitée n’est pas utile
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02848_20230427
27 avril 2023
Les requérants ne peuvent donc utilement se prévaloir d'erreurs de droit qu'aurait commis le tribunal pour demander l'annulation du jugement attaqué. 3.
DCA_22LY01560_20241105
5 novembre 2024
G soutient que les travaux envisagés sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation et d'utilisation de sa parcelle dès lors que le projet modifie, à proximité immédiate de sa propriété
1ère chambre
DCA_21TL24725_20231026
26 octobre 2023
2015 et 2016, à l'issue de laquelle le service vérificateur a réduit les déficits déclarés à concurrence de renonciations à recettes constitutives d'un acte anormal de gestion et correspondant à l'utilisation
DCA_24DA01153_20250522
22 mai 2025
Elle soutient que : - l'utilisation d'un numéro de téléphone surtaxé n'est pas en l'espèce contraire à l'article L. 121-16 du code de la consommation, dès lors qu'il n'interdit l'utilisation d'un numéro
DCA_24DA01154_20250522
Elle soutient que : - l'utilisation d'un numéro de téléphone surtaxé, n'est pas en l'espèce contraire à l'article L. 121-16 du code de la consommation, dès lors qu'il n'interdit l'utilisation d'un numéro
ORCA_23TL01696_20231013
13 octobre 2023
d'être entendu, partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître son point de vue, de manière utile
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01333_20221013
13 octobre 2022
, ni qu'elle aurait été empêchée de faire valoir toute observation complémentaire utile au cours de l'instruction de sa demande.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01455_20221219
19 décembre 2022
L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général. ». 4.
DCA_24MA02624_20250226
26 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".
DCA_24MA02528_20250312
12 mars 2025
l'interdiction éventuelle d'utiliser cette rampe sur sa propre activité, en deuxième lieu, la question des solutions conservatoires et d'étaiement et des travaux d'urgence destinés à permettre une utilisation
ORCA_22TL20584_20220518
18 mai 2022
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01601_20230630
30 juin 2023
B reprend en appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées auraient
ORCA_26TL00341_20260409
9 avril 2026
utilité prescrit par l’article R. 532-1 du code de justice administrative dès lors que les éléments médicaux produits ne constituent pas de véritables expertises contradictoires ; - cette expertise est utile
ORCA_21VE02932_20230906
6 septembre 2023
Ainsi, Mme A n'établit pas ne pas avoir été en mesure de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.
ORCA_22VE00775_20230112
12 janvier 2023
utile au cours de l'instruction de sa demande.
DCA_21BX00212_20221216
16 décembre 2022
du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle
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