de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que, si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut est susceptible d'entraîner

Luben, président de la 3ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Vu la décision du 15 octobre 2021 par laquelle la présidente de la Cour a délégué Mme Heers, présidente, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code

décision du 1er octobre 2024 par laquelle la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné Mme Vidal, présidente de la 2ème chambre, pour transmettre à une autre juridiction le dossier des requêtes entrant

Luben, président de la 1ère chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.

Paul-Louis Albertini, président de la 6ème chambre, pour transmettre aux juridictions administratives autres que le Conseil d'Etat les dossiers entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code

Paul-Louis Albertini, président de la 6ème chambre, pour transmettre aux juridictions administratives autres que le Conseil d'Etat les dossiers entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code

Paul-Louis Albertini, président de la 6ème chambre, pour transmettre aux juridictions administratives autres que le Conseil d'Etat les dossiers entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code

groupe d'intervention et de protection de la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police à Paris, s'est blessé le 30 novembre 2012 à l'épaule gauche lors d'une séance d'entraînement

du collège des médecins de l'OFII, appelé à rendre un avis sur la demande de titre de séjour présentée par Mme A B, que son état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut ne devrait pas entraîner

A sont la conséquence de l'état dégradé de la canalisation, qui entraîne des fuites et des débordements. Dans ces conditions, les dommages subis par M.

clients de la société Virgule Consult, portant en cela atteinte aux droits de la défense ; en application des dispositions de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, cette irrégularité doit entraîner

Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, de prendre en considération, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne

même code dispose : " A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, sont interdits les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles d'entraîner

Durant le mois d'octobre 2015, à la suite de pluies diluviennes qui ont entraîné le débordement des cours d'eau de La Brague et du Vallon des Horts, le camping " Le Mistral " a été inondé. 5.

Elle soutient que : - en estimant que son invalidité entraînée par la blessure dont elle a été victime le 15 juin 2003 était devenue inférieure au taux minimum indemnisable de 10 %, la ministre des armées

qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

renouvellement des contrôles sur une fraction de période d'imposition, et non sur l'entièreté d'une année d'imposition comme en l'espèce ; la procédure d'imposition est donc irrégulière, ce qui doit entraîner

B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et qu'il peut voyager vers son pays d'origine. 4.