constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

B, poursuivi pour " obtention ou fourniture indue de documents administratifs ", avait bénéficié d'un classement sans suite, au motif que " les preuves ne sont pas suffisantes pour que l'infraction soit

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Par ailleurs, les juges de première instance ont relevé que le requérant était inscrit au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAS) pour des faits d'exhibition sexuelle commis le

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Il soutient que : - l'infraction qui lui est reprochée aurait été commise le 29 octobre 2023 ; - il souhaiterait avoir une copie de la décision interdisant l'activité de pêche dans la zone concernée

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commis une erreur manifeste d’appréciation dans la détermination de l’étendue de la remise en état qu’il a prescrite compte tenu des régularisations intervenues postérieurement au premier constat d’infraction

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insuffisamment motivé ; - il est entaché de plusieurs erreurs d'appréciation et de droit en ce qu'il se fonde à tort sur les impacts du projet sur les paysages, la faune et la biodiversité du fait des interactions

commise quant à l'application des articles L. 425-9 et L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle justifie être prise en charge pour le traitement d'une infection

A a refusé explicitement d'exercer ses fonctions d'assesseur lors des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 ; - les motifs invoqués, tirés d'un week-end à Disneyland Paris et d'une infection

d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 21 545 euros émis à son encontre le 10 juillet 2018 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

représentante légale de ses enfants C E et B A E, a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections