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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02453_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Par un jugement n° 2309939 du 17 juin 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a enjoint au ministre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01089_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par un jugement no 2201804 du 17 février 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03530_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Par un jugement n° 2201861 du 17 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours du 5 mai 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04727_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Par un jugement n° 2319073 du 17 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00192_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Par des courriers enregistrés les 17 mars et 8 avril 2024, M. B soutient que le préfet du Nord n'a toujours pas respecté l'injonction qui lui a été faite.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00676_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités italiennes.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01632_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Par un jugement n° 2206953 du 17 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 18 août 2021 et a enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis de délivrer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01328_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

La SCI Morice a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 17 février 2021 et la décision du 7 avril 2021 rejetant son recours gracieux.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00222_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Par un jugement n° 2202102-2202103 du 17 octobre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leurs demandes.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE00778_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par une lettre, enregistrée le 17 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance indique à la cour qu'une réouverture de l'instruction permettrait à l'administration de procéder aux

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02596_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00970_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 17 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Questembert s’est opposé à la déclaration préalable qu’il avait présentée en vue

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01351_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par une ordonnance n° 2314966/1-1 du 17 janvier 2024, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05086_20230118

Admin. Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 17 juin 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT02872_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et, d'autre part, l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le maire de Vieillevigne a délivré à la société anonyme Podeliha un permis de construire 17

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE01025_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2024, la SARL Carry Diligent Limousine services, représentée par Me Bourdeau, avocat, demande à la cour, statuant en référé, d'ordonner

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00189_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

les caractéristiques de la carte scolaire appliquée sur ce territoire, combien les habitants de la CCPMF resteraient liés aux 17 communes désormais membres de la CARPF. 10.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA00179_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Par un jugement n° 1900108/2-1 du 17 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00451_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

Par un jugement n° 2307860 du 17 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02865_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Par un jugement n° 2200669 du 17 septembre 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Source officielle

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