de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) lui a refusé le renouvellement du permis de commerce parallèle du produit phytopharmaceutique Flupen, autorisé en Allemagne

, l'une à Darmstadt pour séjour illégal en Allemagne, valable du 18 février 2022 au 19 janvier 2024, l'autre à Wetzlar en vue d'établir sa localisation, valable du 1er mars 2022 au 1er mars 2025.

lors notamment qu'il ne conteste pas n'être titulaire d'aucun droit au séjour en Allemagne ou en Italie.

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'annuler les arrêtés du 1er mars 2022 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de

S'agissant de l'application de la convention entre la France et l'Allemagne : 6.

Par un arrêté du 20 mars 2024, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités allemandes.

tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 22 février 2024 par lesquels la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné son transfert aux autorités allemandes

B A et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 12 février 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes.

tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 1er août 2023 par lesquels la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné leur transfert aux autorités allemandes

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités allemandes : 4.

La consultation du fichier Eurodac ayant fait apparaître qu'il avait sollicité l'asile auprès des autorités allemandes le 16 juin 2022, les autorités allemandes ont été saisies d'une demande de reprise

L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'il avait précédemment demandé l'asile en Allemagne, le préfet de police a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge, qu'elles

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes.

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa

B auprès des autorités allemandes aurait été définitivement rejetée. 8. En premier lieu, le préfet de police ne conteste pas la réalité de la demande d'asile introduite en Allemagne par M. B.

A, ressortissant allemand né le 28 novembre 1959, est entré en France en août 1994, pour y passer des vacances.

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel la préfète de la Gironde a décidé de le transférer aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes

C aux autorités allemandes, responsables de l'examen de leurs demandes d'asile.