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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00768_20240718
18 juillet 2024
En l'absence d'une telle confirmation et alors que les intéressés, qui se bornent à soutenir qu'ils ont argumenté sur le fond devant le tribunal, n'avaient pas formé de pourvoi en cassation à l'encontre
Juge des référés
ORCA_24BX02439_20250211
11 février 2025
En second lieu, M. et Mme D se bornent à reprendre, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les autres moyens invoqués en première instance visés ci-dessus.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01397_20230622
22 juin 2023
En premier lieu, les requérants se bornent à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que les décisions portant transfert
ORCA_23NT03018_20240709
9 juillet 2024
Les requérants se bornent toutefois, à l'appui de leur moyen, à soutenir que les juges auraient entaché leur jugement d'une " erreur manifeste d'appréciation " en jugeant que M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01012_20230424
24 avril 2023
A et Mme D se bornent à invoquer les moyens déjà soulevés devant le tribunal administratif de Lyon. Ces autres moyens ont été écartés à bon droit par la première juge.
ORCA_24TL01867_20241219
19 décembre 2024
disposition permettant de solliciter le sursis à exécution d'une décision de première instance dont ils ont relevé appel, ni n'invoquent aucune conséquence difficilement réparable de cette dernière mais se bornent
ORCA_24VE02619_20250114
14 janvier 2025
2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le champ d'application duquel l'intéressé n'entrait pas, ni des motifs de l'arrêté contesté, qui se bornent
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01558_20220630
30 juin 2022
En défense, M. et Mme D se bornent à faire valoir que cette adresse correspond bien à un appartement qu'ils ont acquis et qu'ils ont souscrit leur déclaration d'impôt à cette adresse.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04038_20231206
6 décembre 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier et n’est d’ailleurs pas soutenu que ces prescriptions, qui se bornent à encadrer la démolition des bâtiments existants et leurs extensions, seraient disproportionnées
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00376_20231114
14 novembre 2023
Les dispositions précitées de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se bornent à limiter à un maximum de 90 jours la durée ininterrompue d'assignation à
7ème chambre
DCA_22PA02163_20230203
3 février 2023
Ces certificats, qui se bornent à indiquer en des termes généraux que la requérante souffre de pathologies pour lesquelles un traitement n'existe pas dans son pays d'origine, sont cependant insusceptibles
2ème Chambre
DCA_22VE00648_20240606
6 juin 2024
Elles se bornent à prévoir un critère supplémentaire pour l'appréciation globale des effets du projet sur l'aménagement du territoire et ne subordonnent pas la délivrance de l'autorisation à l'absence
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00261_20231127
27 novembre 2023
Pour caractériser la faute du maître de l'ouvrage, les sociétés appelantes se bornent toutefois à se référer au rapport d'expertise qui, à ce sujet, fait seulement référence, sans plus de précisions, à
1ère chambre
DCA_22TL20991_20230316
16 mars 2023
E se bornent à supposer que ces avis n'ont pas été rendus à la suite d'une délibération collégiale " en présentiel ", compte tenu de la distance séparant les lieux d'exercice des trois médecins composant
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00696_20221117
17 novembre 2022
C, qui se bornent à lui conseiller de se faire soigner en France, ne sont pas de nature à remettre en cause l'avis émis le 1er mars 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration
3ème chambre
DCA_21TL00013_20230221
21 février 2023
rappelée dans l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage et en l'état, ne permettent pas de confirmer la gêne occasionnée ; - les appelants se bornent
DCA_22NC01693_20221206
6 décembre 2022
La plupart des éléments médicaux versés aux débats se bornent à décrire la pathologie de l'intéressée et la nature du traitement prescrit par les praticiens français.
4ème chambre
DCA_25NT00732_20260410
10 avril 2026
irrecevable dans la mesure où les lettres du 5 juillet 2024 et du 23 septembre 2024 ne sont pas des actes faisant grief mais constituent des actes préparatoires ne faisant pas grief alors qu’elles se bornent
DCA_23PA02373_20231116
16 novembre 2023
antérieur, qui ne fait pas mention des soins disponibles aux Comores, ainsi que des extraits de sites internet de l'ambassade de France aux Comores, de la Croix Rouge et de la Banque Mondiale qui se bornent
5ème chambre
DCA_23NT00926_20240618
18 juin 2024
Il n'est pas davantage établi par les pièces produites que la fratrie serait restée au domicile de leur grand-mère depuis la majorité des intéressés alors que ceux-ci se bornent à indiquer qu'à l'issue
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