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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA01096_20240926
26 septembre 2024
par lequel le préfet de police a refusé de délivrer à Mme C épouse B un titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts
DCA_24PA01322_20241205
5 décembre 2024
Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris, ni n'a
DCA_23PA02889_20240327
27 mars 2024
A B n'est pas fondé à soutenir que la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels
DCA_23PA00008_20231011
11 octobre 2023
territoire français, le préfet de police n'a pas, contrairement à ce qu'a jugé le premier juge, porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
DCA_22PA02007_20240207
7 février 2024
civile Sunflower comme ne lui étant pas opposable sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, au motif qu'elle présenterait un caractère fictif ou que sa création répondrait à un but
DCA_22PA03010_20230104
4 janvier 2023
Le préfet de police n'a donc pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée.
DCA_21PA00312_20221109
9 novembre 2022
fusion des deux services a eu pour conséquence de la décrédibiliser vis-à-vis des collaborateurs de son département, il ne résulte pas de l'instruction que cette organisation ait été mise en place dans le but
DCA_25PA02234_20260212
12 février 2026
2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01972_20220412
12 avril 2022
Si une telle ingérence peut être justifiée par le but légitime que constituent le respect des règles d'urbanisme et de sécurité ainsi que la protection de l'environnement, il appartient, dans chaque cas
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03473_20221129
29 novembre 2022
Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02130_20240209
9 février 2024
, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que ce refus et cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01882_20250925
25 septembre 2025
: " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02475_20260211
11 février 2026
est proportionnée à la gravité de ces fautes Il est constant que Mme A... a produit à son employeur, en toute connaissance de cause, un faux certificat de vaccination contre la covid-19 dans le seul but
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01939_20231218
18 décembre 2023
A, ressortissant marocain né le 13 mars 2000, est entré en France le 29 août 2018, sous couvert d'un visa de long séjour valable du 20 août 2018 au 20 août 2019, dans le but d'y suivre des études.
4ème chambre
DCA_24PA03968_20251024
24 octobre 2025
En admettant même que la société Authenticia puisse se prévaloir de la liberté de conscience, elle ne précise pas en quoi la décision en litige, qui est prévue par la loi et qui poursuit un but légitime
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22056_20230228
28 février 2023
a subis du fait des interventions chirurgicales pratiquées sur elle les 16 novembre et 3 décembre 2020 par le chirurgien-dentiste en chef du centre médico-chirurgical interarmées de Djibouti dans le but
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00471_20220422
22 avril 2022
dans sa décision, a néanmoins recherché si la décision qu'il prenait n'était pas de nature à porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts
Juge des référés
ORCA_24LY02903_20241125
25 novembre 2024
Il soutient que : - le préfet a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris les décisions portant refus de titre de séjour
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00572_20220623
23 juin 2022
manifeste d'appréciation, sa fille C A B est élevée en Côte d'Ivoire par sa sœur, il n'entretient aucun lien affectif avec l'enfant et a entrepris des démarches auprès des autorités ivoiriennes dans le but
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01346_20260115
15 janvier 2026
F..., représentés par Me Salavert-Bullot, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SCI Allegra et M.
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