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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02168_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Ils soutiennent que : - il ne peut leur être reproché un abus de droit dès lors que l'apport des titres Investcorp Holding à la société Tcorporate ne traduisait pas un but exclusivement fiscal ; l'opération

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02675_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée. / Il en

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02363_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Elle soutient que : - au point 12 du jugement, les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l’existence d’un détournement de pouvoir caractérisé par la poursuite par l’administration d’un but

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00411_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

titre de séjour présentée sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01790_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

de prévoir le versement d'une soulte afin de rendre possible la réalisation de l'opération de restructuration, le paiement de ces soultes doit être regardé comme ne s'inscrivant pas dans le respect du but

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03170_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il résulte du premier alinéa de cet article que seuls les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif sont susceptibles de se voir imposer par l'autorité compétente

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03017_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

pays de renvoi, les premiers juges ont estimé que l'obligation de quitter le territoire français portait au respect de la vie privée et familiale D et Mme A une atteinte disproportionnée eu égard aux buts

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01455_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

- le refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien, porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02410_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

. 777-2-2 du code de justice administrative ; - elle est insuffisamment motivée ; - son droit d'être entendu a été méconnu ; - il ne peut être présumé qu'il a déposé une demande d'asile dans un but

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00890_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

l'article L. 911-8 du code de justice administrative, de répartir le montant de l'astreinte, dans une proportion qu'elle décidera, entre la SCP Couderc-Zouine et toute personne morale de droit privé à but

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_24NT01987_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

B, postérieures à l'obtention de la protection subsidiaire, tendant à obtenir la modification de la date de naissance de Mme B dans le but de se dispenser de produire des justificatifs démontrant le caractère

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00632_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

B s'est inscrit en 3ème année de BUT " management de la logistique et des transports " en 2023/2024, il ressort des relevés de notes que c'était un changement d'orientation au regard du cursus antérieur

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02161_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré du caractère complaisant du mariage, conclu à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, dans le seul but

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01257_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 26 ans il ne justifie pas d'une situation personnelle et familiale en France à laquelle la présente décision porte une atteinte disproportionnée au regard du but

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04917_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Ainsi, la décision en litige ne peut pas être regardée comme ayant porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme A une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00504_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (accords CHRS) (IDCC n° 0783) et a reconnu représentative la Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02135_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

2024 en tant que le préfet de police a obligé Mme B à quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02136_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la décision attaquée n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02642_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Dans ces conditions l'obligation de quitter le territoire français en litige ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03265_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris.

Source officielle

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SIREN 988071924Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

04/09/2026

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Dépôts des comptes

BUTTERNUT COMMUNICATION

SIREN 800508913Greffe du Tribunal de Commerce de villefranche-tarare

27/08/2026

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Dépôts des comptes

YELLOW BUTTERFLY

SIREN 848750071Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

26/08/2026

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Modifications diverses

BUTTERFLY AERO TRAINING

SIREN 482064110Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

19/08/2026

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SIREN 698500188Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar

Arnaud PREISSIG Notaire 52, Rue Urbain Leverrier 25000 BESANCON 03.81.53.80.72 Suivant acte reçu par Maître Arnaud PREISSIG, notaire à la résidence de BESANCON (Doubs), 52, Rue Urbain Leverrier, le 20 juillet 2026, enregistré au SPFE de BESANCON, le 23 juillet 2026, sous 2026 N 1207, a été cédé un fonds artisanal formant une branche d’activité par : la Société ENTREPRISE DE PEINTURE BUTTERLIN DOMINIQUE, SAS au capital de 20000 €, dont le siège est à COLMAR (68000) 32 rue des Jardins, identifiée

18/08/2026

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