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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01360_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03347_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
A la date de l’arrêté contesté, l’intéressée justifiait d’une présence récente sur le territoire national, d’un peu plus d’une année.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02161_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
B est entré en France avec un visa de court séjour à entrées multiples valable du 8 octobre 2019 au 7 octobre 2020 et s'est marié avec Mme A C le 21 novembre 2020, date à laquelle son visa était expiré
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01478_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Si, dans le courrier daté du 11 mars 2021 adressé par son avocat au préfet en réponse à la lettre datée du 15 février 2021, il est souligné que Mme A, résidant en France depuis 2015, mère de deux enfants
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03794_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux () ". 3. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01529_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A cette même date, le GAEC n'était composé que de trois associés employés à temps plein et disposait donc de 3 unités de travail annuel.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03725_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
date de la première mutation. ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00657_20250218
18 février 2025
18 février 2025
dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de la décision dans l'application, à l'issue de ce délai.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02447_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il résulte également de l’instruction que par un courrier daté du 28 mai 2021 et envoyé par télécopie le jour-même, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02729_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Le délai de prescription recommence à courir pour trois ans à compter de la date à laquelle le caractère irrévocable de la décision est acquis, sans qu'ait d'incidence la date à laquelle l'administration
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23262_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision de licenciement du ministre de l'éducation nationale en date
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01033_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 27 février 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02696_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Si l'intéressé soutient être présent en France depuis 2016, il ne justifie pas d'une résidence continue en France depuis cette date.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00115_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par une ordonnance en date du 28 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 septembre 2023 à 12 heures. M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00328_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est irrégulière dès lors qu'il n'a pas été convoqué à la séance du conseil de discipline quinze jours avant la date
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02596_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision non datée n°18DG1003380008 par laquelle le directeur de l'équipement, de l'aménagement, du logement (DEAL) de Guyane lui a infligé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03298_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Par une décision du 3 novembre 2017, l'imputabilité au service de cet accident a été reconnue et la date de consolidation a été fixée au 15 juillet 2017, date à partir de laquelle il a été décidé que les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02036_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que le délai de recours contentieux contre la délibération approuvant un plan local d’urbanisme court à compter de la plus tardive des dates correspondant au premier jour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02339_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que le délai de recours contentieux contre la délibération approuvant un plan local d’urbanisme court à compter de la plus tardive des dates correspondant au premier jour
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00435_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 5 juin 2021 lui refusant
Source officiellePage 13 sur 3629