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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01029_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe foncière
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01982_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI JOJE2 a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge ou à défaut la réduction, en droits et pénalités, des
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01371_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par un jugement du 12 mars 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a déchargé M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04458_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Encyclopaedia Universalis France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06487_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Beaugrenelle Patrimoine a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, à hauteur de 529 698 euros, des
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02266_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par la requête visée ci-dessus, ils relèvent appel du jugement du 17 mai 2024 par lequel le même tribunal administratif a rejeté leur demande tendant à la même décharge. 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02969_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 ; 3°) de prononcer en conséquence la décharge de l'obligation, procédant
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21172_20240208
8 février 2024
8 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la " décision " du 21 janvier 2020 par laquelle le préfet de Vaucluse a prononcé la déchéance de 50 % de ses droits aux aides à l'installation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02799_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01427_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Dans ces conditions, Mme D... devait être regardée comme ayant demandé la décharge de ces impositions, majorations et frais de poursuites.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00343_20230215
15 février 2023
15 février 2023
décembre 2018 par laquelle le centre de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale de La Réunion a exclu le centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Pierre du calcul des heures de décharge
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00073_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Sur les conclusions tendant à la décharge de responsabilité solidaire : 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00219_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
La SARL Luxsol and Batilux relève appel de ce jugement en tant que le tribunal a rejeté le surplus de sa demande de décharge. Sur l'étendue du litige : 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03479_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Valpharma France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer, à hauteur de 15 836 euros, la décharge des intérêts
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01440_20260212
12 février 2026
12 février 2026
D... née C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de son obligation solidaire au paiement de la somme de 810 952 euros, correspondant à des cotisations supplémentaires
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00153_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () / () / 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01711_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00940_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B tendant à la décharge de l'obligation de payer les amendes et condamnations pécuniaires qu'il conteste, qui ne constituent pas des créances fiscales.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00226_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par un jugement du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Lille, après avoir joint ces trois demandes, a déchargé, d'une part, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00257_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par un jugement du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Lille, après avoir joint ces trois demandes, a déchargé, d'une part, M.
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