3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation et de l’effacer du fichier SIS ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais

; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais

fixation du pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais

A est né en septembre 2000 au Cameroun même s'il a son père, sa mère qui l'héberge et sa fratrie en France. Il est célibataire sans enfant. 12.

excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais

excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais

Le requérant, né en 1976, a vécu la majeure partie de sa vie au Ghana où résident ses parents et sa fratrie. Il est entré en France sans passeport ni visa en novembre 2009.

; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais

Mme C A, née en 1988, a vécu la majeure partie de sa vie en République Démocratique du Congo où résident sa mère, sa fratrie, le père de ses deux premiers enfants et son premier-né.

A, né en juin 2003, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où résident ses parents et sa fratrie.

d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais

excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais

de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, lui a enjoint de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois et a mis à la charge de l'Etat les frais

euros par jour de retard ou, subsidiairement, de désigner un médecin expert en lui confiant la mission habituelle en la matière et de mettre à la charge du CHITS une somme de 2 500 euros au titre des frais

de séjour dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros " au titre des frais

ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais

2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) de statuer sur les frais

B, né en 1980, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où résident ses parents et sa fratrie.