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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL22464_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger de l'obligation de payer la somme de 150 200 euros mise à sa charge par le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00263_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02746_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21743_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21835_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel la préfète de Tarn et Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02258_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2025, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20624_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
de sa demande d'asile ainsi que son assignation à résidence dans le département de la Haute-Garonne.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01286_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Le préfet de la Haute-Garonne relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00724_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour et a prononcé à son encontre une obligation
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02710_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La requête du préfet de la Haute-Garonne est signée par Mme I B, adjointe à la directrice des migrations et de l'intégration.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01741_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23645_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Garonne et d'enjoindre au préfet de mettre un terme à cette procédure
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00103_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il est constant que le préfet de Lot-et-Garonne n'a pas répondu à la demande de communication des motifs présentée par la société Neoen.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02694_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Le 1er août 2024, il a sollicité auprès du préfet de Lot-et-Garonne un titre de séjour « vie privée et familiale » en qualité de conjoint de français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01551_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21668_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00469_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle soutient que : - le moyen invoqué par le préfet de la Haute-Garonne n'est pas fondé ; - les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne sont entachés d'un défaut de compétence de son auteure ; - l'arrêté
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22244_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
B, représenté par Me Testut, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 8 avril 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22599_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Toutefois, la vie commune avec son épouse a été remise en cause par l'enquête de communauté de vie du 13 juillet 2021 produite par le préfet de la Haute-Garonne et M.
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL02049_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Par l’arrêt n°25TL00584 du 18 septembre 2025, la cour, saisie par le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa requête et la demande formée par M.
Source officiellePage 13 sur 186