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Nonobstant la circonstance que Mme B soit en état de grossesse, alors qu'il n'est pas fait état d'éléments médicaux sur l'état de grossesse de l'intéressée, notamment quant à l'impossibilité de voyager

Source officielle

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Journal officiel

Procédures collectives

Grosu, Kiril, Grosu (EI)

SIREN 824347942Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges

Jugement d'interdiction de gérer — Jugement prononçant l'interdiction de gérer prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Kiril Grosu pour une durée de 3 ans .

07/08/2026

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Radiations

GROSU, Adrian

SIREN 817874209Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

12/04/2026

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Créations

BUZILA, Florentina, GROSU

SIREN 983529785Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

26/03/2026

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Radiations

GROSU, Vladimir

SIREN 929050862Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

22/03/2026

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Créations

Grosu, Veronica Valentina

SIREN 102004231Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

18/03/2026

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02800_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

Même si la décision ne mentionne pas la scolarisation de son fils et sa grossesse et ne comporte pas de références précises aux menaces alléguées en Albanie du fait des dettes de son époux, elle est suffisamment

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01326_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

discrétionnaire prévue par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - Mme B n'a pas remis à l'administration le formulaire médical l'informant de son état de grossesse

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01776_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision en litige qui fait référence à la grossesse de la compagne du requérant, ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01542_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

C et Mme B soutiennent qu'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours aurait dû leur être accordé en raison de la grossesse de Mme B, dont le terme était prévu en avril 2023.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03271_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

E D et Mme A se prévalent de l'état de santé de l'un de leurs enfants, de la scolarisation de ces derniers et de l'état de grossesse de Mme A.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02583_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

En deuxième lieu, si Mme C a perdu son bébé en raison d'une grossesse pathologique en septembre 2017, si son état de santé ne lui permettait pas, selon le certificat médical produit à l'instance, de se

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00214_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

part, si Mme B était enceinte de cinq mois à la date de l'arrêté, il ne ressort ni du bilan médical de janvier 2023 ni d'aucune autre pièce du dossier, en se plaçant à la date de l'arrêté, que cette grossesse

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02598_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

aucunement à la précision demandée " en précisant que " le rendu fourni ne correspond même pas à la précision d'un 1 / 5 000ème terrain ", et en relevant ensuite une " précision des courbes de niveau () grossière

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA02922_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

Il résulte toutefois de l'examen de cette planche que les traces de grattage invoquées ne sont décelables qu'au moyen d'un fort grossissement des éléments situés autour de la mention " durée de séjour"

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03374_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

A..., représenté par Me Grosso, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 2 octobre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l’autoriser

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00691_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

S'il invoque sa relation avec une ressortissante française, la communauté de vie et la grossesse de sa compagne sont postérieures à l'arrêté.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04490_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

Mme A soutient par ailleurs que la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle nécessite un suivi gynécologique en France pour mener à bien son projet de grossesse

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02536_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

B était enceinte à la date de l'arrêté du 30 janvier 2024, il ne ressort ni du rapport d'échographie du 11 janvier 2024 ni d'aucune autre pièce versée au dossier que cette grossesse présentait un risque

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00253_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

Au cours de l'entretien qui s'est finalement tenu le 21 décembre 2021, il s'est montré peu informé de la situation de Mme B A et a indiqué que celle-ci lui avait fait part de sa grossesse quand elle était

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01469_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

Si Mme A était enceinte depuis le 13 septembre 2022 et si cette grossesse était à risque du fait d'un utérus polyfibromateux, l'échographie réalisée le 3 janvier 2023 n'a pas décelé d'élément morphologique

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00791_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

En tout état de cause, il n'est aucunement établi que la requérante n'aurait pas accès en Italie aux traitements éventuellement requis par son état de grossesse ou la présence d'un nourrisson.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03947_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

préfète du Rhône avait commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions précitées du 1. de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, a notamment invoqué l'état de grossesse

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03950_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

ainsi être admis. 12.En quatrième lieu, Mme B soutient que l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation faute de prise en compte par la préfète de l'état de grossesse

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00046_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

En outre, si postérieurement à l'arrêté contesté, elle soutient avoir eu recours à une interruption volontaire de grossesse pour une grossesse non désirée consécutive à un viol et faire l'objet d'un suivi

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