circonstances de fait relatives à la situation de Mme A quant à son entrée sur le territoire français, aux conditions de son séjour en France et à sa vie privée et familiale.

Il soutient que : - il est en possession d'un passeport algérien en cours de validité et justifie d'un logement ; - il réside sur le territoire français depuis 2006.

Mme B ne justifie ni d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, ni du visa de long séjour exigé par les stipulations précitées de l'article 9 l'accord franco-algérien

La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait de nature

et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

; - il justifie de sa résidence habituelle et continue en France depuis plus de 10 ans et devrait bénéficier de la délivrance du titre prévu par l'article 6, 1° de l'accord franco-algérien modifié

A... ne justifie pas résider en France depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté contesté.

B reprend en appel le moyen tiré de ce que la compétence de l'auteur de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas justifiée, sans apporter de précisions supplémentaires

B... est dépourvu de document de voyage et ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français.

Mme B, née le 26 avril 1980 à Ighraiene (Algérie) est entrée en France le 14 janvier 2015, munie d'un visa de court séjour portant la mention " famille de Français, carte de séjour à solliciter dans les

français au moyen d'un visa Schengen délivré par un Etat autre que la France que s'il a effectué une déclaration d'entrée sur le territoire français.

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait sur la date de son entrée en France ; - il méconnait les stipulations des 2 et 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien

sur le territoire français. () ".

Mme C a épousé le 9 juin 2015 un ressortissant français.

Le 25 juin 2021, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence en tant que conjoint de français.

étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

décembre 1968 mais le préfet de la Drôme a pris à son encontre un arrêté du 28 juin 2021 lui refusant le titre de séjour sollicité, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai

B soutient résider depuis 2012 en France, mais il n'établit sa présence continue sur le sol français qu'à compter de l'année 2018.