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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02723_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00057_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
à compter de l'acceptation du transfert par l'État requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01310_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
A..., d’un recours contre l’arrêté du 24 novembre 2021, un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 20 avril
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01315_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
si le délai de six mois prévu par les dispositions précitées a été interrompu par l'introduction, par Mme B, d'un recours contre l'arrêté du 8 avril 2022, un nouveau délai de six mois a commencé à courir
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01612_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par courrier en date du 6 mars 2023, la préfète du Loiret a été invitée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien des conclusions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04418_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
proximité de Port-au-Prince dans le département de l'Ouest, il existe des motifs sérieux et avérés de croire, compte tenu de la situation de violence aveugle d'intensité exceptionnelle y prévalant, qu'il courrait
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00913_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Il résulte de l'instruction que l'administration a rejeté, par une décision du 3 octobre 2022, la réclamation contentieuse que M. et Mme B lui avaient adressée par courrier du 11 décembre 2019.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01422_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
B, fixé à six mois et qui a recommencé à courir à compter de la notification du dispositif du jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse du 28 avril 2023, est
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00115_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
que, lorsque le degré de violence aveugle caractérisant un conflit armé atteint un niveau si élevé qu'il existe des motifs sérieux de croire qu'un civil renvoyé dans le pays ou la région concernés courrait
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00724_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
29 janvier 1831 avait institué un régime de déchéance quadriennale dans le cadre duquel la prescription de créances détenues sur l'administration était acquise à l'issue d'un délai de quatre ans qui courait
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00492_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Coiffet, - les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique, - et les observations de Me Rouxel, substituant Me Coudray, représentant la communauté d'agglomération C.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02159_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par courrier du 4 juillet 2024, le greffe de la cour a demandé à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01718_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, le centre hospitalier de , représenté par Me Coudray, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00007_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par des mémoires enregistrés les 26 avril et 27 octobre 2021, le département d'Ille-et-Vilaine, représenté par la Selarl Cabinet Coudray puis Me Thomé, demande à la cour de rejeter la requête et de
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00655_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2021, Mme A représentée par Me Coudray, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement nos 1805630, 2003258 du 18 janvier 2021 du tribunal
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA02046_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A..., représenté par Me Thouvenin, Me Coudray et Me Grevy, a demandé : 1°) d’annuler le jugement du 6 octobre 2023 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris en tant
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00373_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2023, la commune de Séné, représentée par Me Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02274_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Cette ordonnance était motivée par la tardiveté de la requête, introduite le 14 juin 2023, après l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti pour faire appel, qui courrait à compter du 21 mai
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00718_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
B, qui présente une vulnérabilité particulière pour avoir vécu seulement quatre années dans son pays d'origine et avoir quitté ce dernier il y a plus de six ans, courrait, dans ce pays, un risque réel
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01373_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sa requête a été enregistrée au tribunal le 26 octobre 2022, soit au-delà du délai de deux mois qui courrait à compter de la décision implicite de rejet de sa demande née le 25 octobre 2021.
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